2011 QCCA 630, 2011 QCCA 630
Opinion
Gagnon c. R. 2011 QCCA 630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002616-113 (250-01-017052-084) (250-01-017117-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE STÉPHANE GAGNON Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Monterosso, Giroux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANN LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (art. 675 (1) a) (ii) & 678
(1) C.cr .) 10 h 00 Discussion; 10 h 01 Observations de Me Pagé-Arpin; Observations de la juge; 10 h 11 Observations de Me Laforest; Observations de la juge; 10 h 20 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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