2012 QCCQ 7958, 2012 QCCQ 7958

Adoption — 12112 2012 QCCQ 7958 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-000997-118 DATE : Le 23 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSENCE DE : L'HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, née […] 2004 Enfant-concernée c.

A, B, Requérants-adoptants Et LA DIRECTRICE de la protection de laljeunesse des CENTRE DE JEUNESSE A Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par les requérants-adoptants, monsieur B et madame A de l'enfant X, née […]2004 de madame C et de monsieur D. [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile des requérants-adoptants a été rendue dans le présent dossier en date du 14 septembre 2011 par l'Honorable juge Luc Joly. [ 3 ] Les requérants-adoptants vivent maintenant de façon séparée.

Malgré leur séparation, le couple continue d'assumer adéquatement les soins, l'entretien et l'éducation de X. [ 4 ] L'ordonnance de placement a réduit de six à trois mois les délais nécessaires à la présentation d'une requête en adoption, compte tenu de la durée de vie de X avec les requérants-adoptants, soit depuis le 6 avril 2009. [ 5 ] Depuis l'ordonnance de placement, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, requête, action en lien avec l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 6 ] Toutes les prescriptions de la Loi ayant été respectées, il est dans l'intérêt de l'enfant que cette adoption se réalise. [ 7 ] Les requérants-adoptants désirent que l'enfant porte dorénavant les prénom et noms de X. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par les requérants-adoptants; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénom et noms de X ; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénom et noms; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil;

[ 15 ] AUTORISE les requérants-adoptants à retirer les pièces originales, pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l'exception du certificat de naissance de l'enfant. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 23 janvier 2012