2013 QCCQ 8700, 2013 QCCQ 8700

Protection de la jeunesse — 133105 2013 QCCQ 8700 JM1622 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 700-41-002164-001 DATE : 8 mars 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. Dans le dossier de : X née le [...] 1996. JUGEMENT Selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente au tribunal une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour que soit révisée une ordonnance rendue le 17 août 2009 par l'Honorable Normand Lafond, J.C.Q., concernant la situation de X, née le [...] 1996. [ 2 ] Cette décision déclarait toujours compromise la situation de la jeune et ordonnait qu'elle fût confiée en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité ainsi que certaines mesures concernant les contacts entre elle et ses parents. [ 3 ] L'adolescente était présente lors de l'audition et représentée par avocat.

Le père ainsi que la mère étaient tous deux présents, quoique non représentés. [ 4 ] Un rapport de révision de la situation daté du 9 novembre 2012 et un complément à ce rapport daté du 4 mars 2013 furent produits en preuve du consentement des parties. [ 5 ] Au cours des dernières années, X a connu plusieurs déplacements : famille d'accueil, foyer de groupe, unité de vie A, unité de vie B, et ressource intermédiaire de réadaptation A situé à Ville A. [ 6 ] Depuis les derniers mois, les comportements de X se sont améliorés au point où elle n'a plus besoin de réadaptation maintenant. [ 7 ] Elle a intégré récemment une famille d'accueil où elle se sent en sécurité et dans laquelle elle espère pouvoir continuer d'habiter au moins pour la prochaine année. [ 8 ] Elle continue de visiter ses parents une fin de semaine sur deux avec possibilité d'extension lors des congés scolaires et périodes de vacances.

Elle voit également ses frères au domicile familial une fois par mois. [ 9 ] Elle exprime beaucoup d'affection pour eux ainsi que sa fratrie, mais ne se voit pas vivre à temps plein à la maison. [ 10 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X continuent d'être compromis; [ 12 ] ORDONNE que X soit confiée à une famille d'accueil pour la prochaine année; [ 13 ] ORDONNE qu’aide, conseils, support et assistance soient apportés à l'adolescente ainsi qu'à sa famille pendant cette même période; [ 14 ] ORDONNE à X ainsi qu'à ses parents de participer au plan d'intervention activement et de se présenter à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient laissés à la discrétion du directeur de la protection de la jeunesse

quant aux modalités, fréquence tout en tenant compte du désir de X à de tels contacts. [ 16 ] CONFIE , pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. CM/nc CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. Me Véronique Lemire, Procureur du D.P.J. Me Jean Gauthier, Procureur de l'enfant. Date d’audience : 8 mars 2013