2014 QCCA 346, 2014 QCCA 346

Denis c. R. 2014 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003006-132 (615-01-017822-118) (615-01-017203-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ÉRIC DENIS Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Latour, Dorval)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prorogation de délai pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions mixtes de droit et de fait amendée 2. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions mixtes de droit et de fait amendée 3. Requête pour prorogation du délai pour permission d’appeler de la peine 4. Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 14 h 09 Me Piché ne conteste pas la requête pour permission d'appeler sur la culpabilité; Discussions; 14 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête amendée pour prorogation de délai pour permission de faire appel de déclarations de culpabilité. [ 2 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel. [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée pour autorisation de faire appel de déclarations de culpabilité sur des questions de fait et des questions mixtes de droit et de fait. [ 4 ] AUTORISE l’appel de déclarations de culpabilité sur des questions de fait et des questions mixtes de droit et de fait. [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour obtenir l’autorisation de faire appel de la peine. [ 6 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur les déclarations de culpabilité la requête pour autorisation de faire appel. [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout

autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine) LORNE GIROUX, J.C.A.