2019 QCCA 1451, 2019 QCCA 1451

R. c. Davidson 2019 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007104-191 ( 500-01-151750-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Patrick Davidson Me David Leclair ( David Leclair, Avocat ) En appel d’un jugement rendu le 22 mai 2019 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en modification d'échéancier (Paragr. 59(2) R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Discussions entre la Juge et Me Benoit. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimé a plaidé coupable à une accusation d’introduction par effraction dans le dessein de commettre une infraction criminelle, à savoir des voies de fait graves, et à une accusation de menaces de mort.

Le juge de première instance lui a imposé, sur le premier chef, une peine 12 mois d’emprisonnement, ainsi qu’une probation de deux ans avec suivi, et, sur le second chef, une peine de 30 jours d’emprisonnement à purger de façon concurrente. Le ministère public a demandé la permission d’appeler de cette peine.

Le 2 juillet dernier, sa requête a été déférée à une formation de la Cour en vertu de l’art. 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et l’échéancier de production de la documentation requise a été établi [1] . [ 2 ] Le ministère public demande aujourd’hui la modification de cet échéancier, les notes sténographiques nécessaires à la constitution du dossier, qui ont été commandées dès le mois de juin 2019, n’étant pas encore prêtes [2] .

Elles ne le seront pas avant le mois de novembre 2019, selon toute vraisemblance. [ 3 ] Cette demande n’est pas contestée. [ 4 ] Vu les circonstances, il y a lieu de modifier l’échéancier fixé le 2 juillet dernier en fixant des dates qui donneront une certaine latitude aux parties pour le cas où les notes sténographiques ne seraient pas prêtes en novembre 2019.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] MODIFIE l’échéancier fixé par le jugement prononcé par le juge Mark Schrager le 2 juillet 2019; [ 7 ] ORDONNE à l’appelante, après notification à l’intimé, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 31 janvier 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 ainsi qu’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à l’intimé, après notification à l’appelante, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 15 mars 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages , et un complément de documentation, s’il y a lieu; [ 9 ] RÉAFFIRME les autres conclusions du jugement du 2 juillet 2019, qui demeurent inchangées.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.