2020 QCCQ 9217, 2020 QCCQ 9217

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.G. 2020 QCCQ 9217 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N o : 250-40-000864-204 DATE : 8 septembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- M... G...

Défendeur -et- G… O… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT En vue d’une d’évaluation psychiatrique _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 5 septembre 2020 de la docteure Véronique Mélen, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant le refus du défendeur de se présenter devant le Tribunal après avoir reçu signification de la procédure; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 11 ] AUTORISE que M...

G... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Me Patrick Lebel Goulet, Bernard, Langlais & Chassé Procureurs du demandeur Date d’audience : 8 septembre 2020 __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.