2013 QCCA 844, 2013 QCCA 844

Droit de la famille — 131262 2013 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023392-137 ( 700-12-040965-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT N… D… Me Stéphane Forest Ratelle Ratelle & Associés INTIMÉ AVOCAT S… V… Me Marie-Claire Blouin Madore, Cadieux, avocats

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 février 2013 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 mai 2013. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.