R. c.

Girouard 2011 QCCA 1370 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002667-116 (415-01-019935-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN ROY (AR0BT1) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT LUC GIROUARD Me MARCO MORIN (AY8763) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un refus d'émettre une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 462.37 ( articles 673 b), 676 (1) d), 678 , 687 et autres du Code criminel ) (article 24 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) 9 h 34 Observations du juge; Observations de Me Morin; 9 h 37 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 28 octobre 2011 , salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er septembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 septembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 1 heure

Partie intimée : 1 heure JEAN BOUCHARD, J.C.A.