2012 QCCQ 10143, 2012 QCCQ 10143

Lacasse c. Granby Cent'art inc. 2012 QCCQ 10143 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006096-100 DATE : 23 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICK LACASSE , faisant affaires sous le nom de « Gestion Sun », 1850, Place des Tilleuls, Sherbrooke (Québec) J1G 4W7 Demandeur c.

GRANBY CENT'ART INC. , 111, rue Cyr, Granby (Québec) J2G 4B5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ OBJET DU LITIGE [ 1 ] Le demandeur (ci-après « Gestion Sun ») réclame la somme de 709,87 $ pour des services professionnels rendus à la défenderesse (ci-après « Centr'Art »). [ 2 ] Centr'Art refuse de payer alléguant ne pas être satisfaite du service rendu et alléguant une surfacturation du temps travaillé. [ 3 ] Se portant demanderesse reconventionnelle, Centr'Art réclame 628 $, somme déboursée lors de la première rencontre.

LES FAITS [ 4 ] Le 1 er septembre 2010, Centr'Art accepte une offre de service et signe une entente [1] .

Cette entente prévoit 25 heures de travail au taux de 40 $ pour les services suivants : • aide pour préparer une demande de subvention (FLI) au CLD; • aide pour maximiser la profitabilité du centre d'art; • gestion d'un projet de murale pour une collègue. [ 5 ] Lors de cette première rencontre qui a duré quatre heures, Gestion Sun fait une présentation des services offerts et fait également une cueillette d'informations. [ 6 ] Centr'Art est alors informée que les chances de succès pour obtenir une subvention du Fonds local d'investissement sont de 50 à 60 % et qu'un bilan personnel doit accompagner la demande de subvention. [ 7 ] Centr'Art abandonne son projet de présenter une demande de subvention et décide de modifier le mandat. [ 8 ] Gestion Sun se consacre donc aux deux autres mandats. [ 9 ] Le 2 septembre 2010, Centr'Art reçoit un questionnaire à compléter par écrit avant une rencontre, prévue le 9 septembre.

Lors de cette seconde rencontre, Centr'Art répond aux questions et Gestion Sun prend des notes. [ 10 ] Le 17 septembre 2010, Centr'Art demande un bilan des heures travaillées avant de payer le second versement de 500 $ requis par Gestion Sun. Cent'Art est étonnée de cette demande de paiement, faite avant la réception de l'analyse. [ 11 ] Gestion Sun produit un document [2] dans lequel se retrouve le détail de ses interventions du 1 er septembre 2010 au 21 septembre 2010. Gestion Sun a consacré 19 heures aux mandats de Centr'Art. [ 12 ] Le 21 septembre 2010, une rencontre est prévue.

Une visite des murales à Sherbrooke est à l'ordre du jour. Centr'Art se questionne sur la pertinence d'une telle visite. Le 20 septembre, Centr'Art met fin au contrat unilatéralement sans explication. [ 13 ] Le 19 novembre 2010, une mise en demeure [3] lui est signifiée par huissier réclamant 500 $ pour le solde impayé de l'entente

plus 50 $ de frais administratifs et 39,87 $ pour les frais de l'huissier. ANALYSE ET MOTIFS La demande principale [ 14 ] Selon l'article 2125 du Code civil Québec [4] , le client peut, unilatéralement, résilier un contrat, quoique la prestation du service ait déjà été entreprise. [ 15 ] Dans un tel cas, le client est tenu de payer le prestataire de service, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés, avant la fin du contrat.

Le prestataire de service est tenu de rembourser les avances qu'il a reçues en excédant de ce qu'il a gagné. [ 16 ] Lors de la signature du contrat, Centr'Art a payé 628,75 $. Gestion Sun a exécuté 19 heures de travail au taux horaire de 40 $, soit un total de 760 $.

Centr'Art lui doit donc 131,25 $, taxes en sus. [ 17 ] Les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [5] , soit 5 % par an [6] ; [ 18 ] Aucun taux n'est prévu à l'entente, il y a donc lieu d'appliquer le taux légal. La demande reconventionnelle [ 19 ] Quant à la demande reconventionnelle, selon l'

article 2803 du Code civil du Québec , Centr'Art doit établir le bien-fondé de sa réclamation : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 20 ] La facture soumise par Gestion Sun [7] indique : Date Tâches Durée 2010-09-01 Présentation et acceptation de l'offre de service (1 128,75 $) Prise d'information projet pour demander financement FLI Évaluation des probabilités d'obtenir une bourses = faible Cliente ne désire pas de prêt = modifie la direction du mandat Désire développer le projet Muralyzart (Isabelle Grenier) Prise d'informations préliminaires au projet Muralyzart Rencontre à votre bureau (Granby) 4 1 2010-09-02 Préparation des questions pour développement du projet Envois ce questionnaire par courriel 2 2010-09-09 Prise d'informations complémentaires au projet Muralyzart Réponses aux questionnaire Échanges constructifs sur possibilités à développer Rencontre à votre bureau (Granby) 3 1 2010-09-16 Classification et ordonnancement des données (Muralyzart) Construction du plan d'affaires 4 2010-09-17 Classification et ordonnancement des données (Centr'Art) Diagnostic de la situation actuelle Début du plan d'action 4 2010-09-21 Visite des fresques prévue = annulé Julie Robillard met fin à nos rencontres et refuse de payer le solde de 500 $

Total des heures travailéées 19 [Transcription conforme] [ 21 ] Les témoignages de la représentante de Centr'Art et d'une collègue confirment qu'une première rencontre d'une durée de quatre heures a eu lieu le 1 er septembre 2010. [ 22 ] Comme prévu au contrat, une heure a été facturée pour le déplacement. [ 23 ] Elles ont observé que le demandeur a consacré une bonne

partie de la rencontre à la présentation de ses services, mais aussi à la cueillette de l'information nécessaire à la réalisation de son mandat. La preuve ne démontre pas que cette façon de faire n'est pas usuelle en ce domaine. [ 24 ] Les témoins de Centr'Art confirment également avoir reçu un questionnaire préparé par Gestion Sun qu'elles devaient compléter. Gestion Sun a facturé deux heures pour la préparation de ce questionnaire. [ 25 ] La preuve démontre qu'une rencontre d'une durée de trois heures a bien eu lieu le 9 septembre 2010 pour compléter les informations à l'aide du questionnaire transmis.

La preuve démontre que la représentante de Centr'Art n'avait pas rempli le questionnaire avant la rencontre.

Gestion Sun a facturé trois heures et l'heure facturée en sus est conforme au contrat qui prévoit la facturation d'une heure pour le déplacement. [ 26 ] Relativement aux heures facturées les 16 et 17 septembre 2010, la préparation du plan d'affaires (quatre heures) et le début du plan d'action (quatre heures), Centr'Art n'a pas prouvé que le travail n'a pas été exécuté. [ 27 ] La preuve ne démontre pas, de façon prépondérante, la mauvaise exécution du travail fait par Gestion Sun, ni une surfacturation des heures facturées. [ 28 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 148,15 $ [8] avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 novembre 2010, soit la date de la signification de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 70 $. [ 30 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Date d’audience : 22 août 2012