2014 QCCA 1363, 2014 QCCA 1363

Chalaguina c. Syndicat des copropriétaires de L'Héritage du Vieux-Port 2014 QCCA 1363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023945-132 ( 500-17-056168-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS TATIANA CHALAGUINA Me Robert Brunet (absent) Me Michel Lacoste (absent) Brunet & Brunet INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’HÉRITAGE DU VIEUX PORT Me Yves Papineau (absent) Papineau Avocats Inc. MISE EN CAUSE AVOCAT

6040993 CANADA INC. Me Carmine Mercadante (absent) Mercadante Di Pace Requête de l’appelante/intimée incidente pour être relevée du défaut de produire son mémoire et requête pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 505 C.p.c . et art. 16 al. 4 Règles de pratique de la Cour d’appel ) Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée. Les procureurs ont été dispensés d’être présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3.

Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimé; [ 3 ] Il est dans l’intérêt de la justice de relever l’appelante du défaut de produire son mémoire et de prolonger le délai pour la production du mémoire. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la Cour :

[ 5 ] RELÈVE l’appelante du défaut de produire son mémoire dans les délais; [ 6 ] ACCORDE la permission à l’appelante de produire son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 15 août 2014 à 16h30; [ 7 ] SANS FRAIS . NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.