2018 QCCQ 9233, 2018 QCCQ 9233

Protection de la jeunesse — 18783 2018 QCCQ 9233 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-005894-168 450-41-005895-165 DATE : 12 JANVIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X , née le [...] 2013 Y née le [...] 2011 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […],

Partie demanderesse -et- A , adresse inconnue, -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 13 janvier 2017 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgées respectivement de quatre et de six ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée: ● confie les enfants à leur mère, et ce, à l’exclusion du père;

● interdit tout contact entre les enfants et leur père; ● ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de maintenir les enfants confiés à leur mère à l’exclusion de leur père; ➢ d’interdire les contacts entre les enfants et leur père; ➢ d’autoriser une reprise de contacts supervisés entre les enfants et leur père, si ce dernier fait ses démarches personnelles et s’il y a évolution sur sa situation personnelle; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année; [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 6 décembre 2017 ainsi qu’un rapport de réadaptation de [l’organisme A] daté du 20 novembre 2017 et fait entendre l’intervenante sociale au dossier. [ 5 ] Le père est absent de l’audience et n’est pas représenté par avocat.

Une tentative de signification de la demande au père a été faite le 27 décembre à sa dernière adresse, mais selon le rapport du huissier, le père serait déménagé et les deux numéros de téléphone donnés au huissier ne sont plus valides. [ 6 ] La déléguée témoigne à l’effet qu’elle a informé le père le 23 novembre de la date d’audience. Il a aussi participé par téléphone à la table de révision tenue le 28 novembre et la date d’audience lui a alors été rappelée.

Il se disait alors en accord avec les recommandations proposées par le Directeur. [ 7 ] Il aurait dit à la mère qu’il habite maintenant à Ville B. [ 8 ] La déléguée a tenté d’appeler le père à deux reprises au nouveau numéro de téléphone que la mère lui a donné et qu’elle utilise pour échanger des messages textes avec lui. Les deux fois, on indique que l’abonné ne peut alors être rejoint.

La mère a tenté ce matin de communiquer avec lui par message texte mais elle n’a pas eu de réponse. [ 9 ] Le Tribunal accorde la demande du Directeur de le dispenser de signifier la présente demande au père et procède en l’absence de ce dernier. [ 10 ] La mère assiste à l’audience et est représentée par avocate. Celle-ci consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur.

La mère demande toutefois que s’il y a reprise des contacts père/enfants, ce dernier doit démontrer qu’il est sérieux dans ses intentions d’assurer une présence stable auprès des enfants. [ 11 ] L’avocate des enfants est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur.

Elle invite à la prudence concernant une éventuelle reprise des contacts père/enfants. [ 12 ] Elle a également des inquiétudes concernant la mère et dit ne pas être pleinement rassurée concernant le maintien de ses acquis. [ 13 ] Elle trouve longue la durée proposée de l’ordonnance et invite le Directeur à être vigilant et à revenir à la Cour s’il y a lieu.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 13 janvier 2017 [ 14 ] La mère a quitté [l’organisme A] pour intégrer un appartement avec ses filles de façon définitive en février. [ 15 ] Elle a entrepris un suivi personnel à la Maison de la famille en mars visant la connaissance de soi, l’estime personnelle et à apprendre à mettre des limites au père. Le suivi a pris fin au début de l’été après onze rencontres.

Son intervenante a vu une belle progression au cours du suivi et la mère a apprécié la démarche. [ 16 ] La mère a participé aux ateliers A offerts par le Centre jeunesse à compter de septembre. [ 17 ] Elle a fait des démarches en orientation et débutera l’école en mars. [ 18 ] La mère a reçu des services d’assistance éducative de [l’organisme A] jusqu’à la fin novembre.

On observe que la mère entretient une relation amicale avec ses filles et qu’il lui est difficile de leur mettre des limites. [ 19 ] L’éducatrice observe un relâchement concernant l’encadrement et la routine depuis que la mère a quitté l’hébergement. [ 20 ] [L’organisme A] a mis fin au suivi en raison de la passivité de la mère qui ne se met pas en action et n’applique pas les moyens proposés. L’éducatrice est d’avis que la mère présente toujours des besoins concernant l’encadrement et la routine. [ 21 ] Le père a été incarcéré de janvier à juillet 2017.

Pendant cette période, lui et la mère étaient en contact de façon hebdomadaire. [ 22 ] Après sa sortie, le père a peu communiqué avec la mère, ce que cette dernière a vécu difficilement (tristesse et colère). Elle avait toujours espoir de reprendre la vie de famille avec lui. [ 23 ] En septembre, la mère dit ne plus entretenir d’espoir à cet égard, mais à la table de révision le 28 novembre, cela n’est pas si clair.

[ 24 ] À l’audience, la mère dit qu’elle n’entretient plus l’espoir d’une réunification familiale. [ 25 ] Elle démontre plus ou moins d’ouverture pour un suivi personnel. Elle considère que le suivi psychosocial et le suivi du CLSC à venir ainsi que son retour prochain aux études vont déjà demander beaucoup de son temps. [ 26 ] Un signalement d’abus physiques par la mère à l’égard de Y a été retenu en novembre.

Après évaluation, le Directeur conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis pour ce motif. [ 27 ] Dans le cadre de l’évaluation du signalement, on observe, lors d’une rencontre, que la mère sent l’alcool [1] . Il était vers 16 heures et la mère explique qu’elle était de retour à la maison après avoir effectué des travaux communautaires. Elle aurait bu deux ou trois gorgées de Popper, ce qui expliquerait, selon elle, l’odeur d’alcool.

La mère insiste qu’elle n’a pas de problématique de consommation d’alcool. [ 28 ] À une occasion, soit le 22 novembre, la déléguée a détecté une odeur de cannabis dans le logement de la mère. Celle-ci nie avoir consommé. La mère avait alors une attitude agressive contrairement à son habitude. [ 29 ] La semaine précédant l’audience, la déléguée observe que le logement est en désordre et à l’envers. La mère est alors d’avis que l’intervenante exagère. [ 30 ] La déléguée témoigne à l’effet qu’une demande sera faite au CLSC pour des services visant à soutenir la mère dans ses capacités parentales.

L’intervenante voit ces services comme un filet de sécurité et souhaite ainsi empêcher un recul dans la situation. [ 31 ] Pendant l’incarcération du père, la déléguée a été en contact avec lui à quelques reprises. Depuis sa sortie, il n’a pas contacté l’intervenante. [ 32 ] Selon la mère, le père aurait été de nouveau incarcéré après avoir été arrêté le 6 novembre pour vol à l’étalage, bris de conditions et voies de fait sur un agent de la paix. Il aurait été libéré le 27 novembre. La déléguée n’a fait aucune vérification au plumitif criminel du père.

Elle ne sait pas s’il a alors reçu une peine, notamment une probation ou s’il y a un processus criminel en cours. [ 33 ] Le père a été évalué en psychiatrie en janvier 2017. Il a reçu des diagnostics de trouble d’usage de substances, de trouble dépressif et de trouble de la personnalité antisociale. [ 34 ] Le psychiatre a recommandé que le père fasse une démarche en désintoxication, qu’il entreprenne un suivi médical et qu’il soit pris en charge par le CSSS en lien avec son problème de toxicomanie.

Le père n’a pas donné suite à ces recommandations. [ 35 ] Il prendrait toutefois la médication qui lui a alors été prescrite, soit des antidépresseurs et des antidouleurs. [ 36 ] Le père reconnaît avoir fait subir de la violence conjugale à la mère et dit vouloir de l’aide à ce niveau. Il disait vouloir entreprendre une démarche [à l’organisme B].

Il disait également être ouvert à une thérapie de couple dans le futur advenant une reprise de la relation avec la mère. [ 37 ] Le père dit vouloir réussir sa réinsertion sociale et envisageait intégrer la Maison A. [ 38 ] Conformément au jugement rendu le 13 janvier 2017, le père n’a eu aucun contact avec ses filles au cours de l’ordonnance. [ 39 ] La déléguée demande toutefois au Tribunal de prévoir la possibilité d’une reprise de contacts supervisés père/filles, puisque cela pourrait servir de levier d’intervention auprès de lui. [ 40 ] Elle n’envisage pas la reprise des contacts avant un minimum de six mois et pour que cela se fasse, le père devra entamer une démarche concernant sa violence au [l’organisme B] ou auprès d’un autre organisme.

Il devra également entreprendre une démarche auprès de la Maison A ou auprès d’une autre ressource en réinsertion sociale. Les démarches devront être entamées et des changements concrets devront être observés avant que des contacts puissent être mis en place. [ 41 ] La déléguée observe que lorsque le père est en prison, il a de bonnes intentions, mais lorsqu’il est remis en liberté, il n’actualise pas ses démarches et il est difficile de le joindre. La dernière fois que la déléguée a parlé au père remonte au 28 novembre lors de la table de révision.

Concernant Y : [ 42 ] Y a débuté la maternelle en septembre 2017. Elle est fière d’aller à l’école et semble apprécier son milieu scolaire. Les enseignantes rapportent qu’elle travaille bien, qu’elle est appréciée de ses pairs et qu’elle suit le rythme de la classe. [ 43 ] En début d’année scolaire, l’enfant nomme se sentir souvent fatiguée et on constate qu’elle a des cernes sous les yeux.

Depuis la fin novembre, elle ne nomme plus être fatiguée et est de bonne humeur et en forme. [ 44 ] Il est aussi arrivé à quelques reprises que l’enfant n’ait pas les vêtements appropriés pour la température. [ 45 ] Depuis le mois d’octobre, l’enfant arrive entre cinq et quinze minutes en retard à l’école en moyenne une fois par semaine. [ 46 ] Le 11 novembre, l’école observe que l’enfant a un bleu sur le visage et qu’elle est évasive lorsqu’on la questionne à ce sujet. Cela a donné lieu à un signalement qui n’a pas été retenu après évaluation. [ 47 ] L’enfant a été évaluée en orthophonie en avril 2017.

L’orthophoniste observe que l’enfant a progressé sur le plan du langage et

recommande qu’on amène l’enfant à cesser de sucer son pouce. Le médecin a donné des conseils à la mère afin d’aider Y à cesser ce comportement. Lorsque questionnée, la mère dira ne pas toujours mettre en place les conseils du médecin. Concernant X : [ 48 ] X a été évaluée en orthophonie le 15 août 2017. L’orthophoniste a donné à la mère une fiche d’activités à faire pour stimuler le langage. L’éducatrice de [l’organisme A] observe qu’il est difficile pour la mère de penser à les intégrer dans son quotidien et ainsi aider sa fille à rattraper son retard.

Une évaluation de contrôle sera faite en mars 2018. [ 49 ] X fréquente un Centre de petite enfance (CPE). On observe qu’elle est une enfant chaleureuse qui est portée à chercher l’affection des adultes. [ 50 ] Elle est en mesure de prendre sa place dans le groupe et connaît bien la routine. [ 51 ] La collaboration de la mère est bonne. Elle vient la mener et la chercher à la même heure et l’enfant est toujours présente à la garderie.

Mesures de protection [ 52 ] On observe un certain relâchement chez la mère depuis sa sortie de [l’organisme A], notamment en lien avec l’encadrement et la routine. [ 53 ] Sa passivité et son manque de mobilisation soulèvent des questions quant à sa capacité de maintenir ses acquis. [ 54 ] Au plan personnel, elle a fait un certain cheminement mais des fragilités demeurent, notamment au plan émotionnel et quant à sa capacité de mettre des limites au père. [ 55 ] Le père avait de bonnes intentions durant son incarcération mais depuis qu’il a recouvré sa liberté, il tarde à se mobiliser dans les démarches personnelles qu’il sait devoir faire pour se reprendre en main. [ 56 ] Le Directeur devra être très prudent avant de remettre en place des contacts père/filles. [ 57 ] Le père devra d’abord stabiliser sa situation, s’impliquer sérieusement dans ses démarches personnelles (toxicomanie et de réinsertion sociale) et des changements concrets devront être observés avant qu’une reprise des contacts père/enfants puisse être envisagée. [ 58 ] Il devra également collaborer au suivi psychosocial, notamment en étant joignable et en informant la déléguée de sa situation. [ 59 ] Beaucoup de travail est encore à faire et c’est pourquoi, le Tribunal est d’avis qu’une ordonnance d’une durée d’une année est requise.

À l’instar de l’avocate des enfants, le Tribunal invite toutefois le Directeur à demeurer vigilant et à ressaisir le Tribunal si les mesures en cours ne répondent plus aux besoins des enfants. [ 60 ] Le Tribunal invite donc les deux parents à collaborer activement et avec transparence avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 janvier 2017 les concernant; MAINTIENT les enfants X et Y confiées à leur mère, et ce, à l’exclusion du père; INTERDIT tout contact entre les enfants et leur père tout en autorisant une reprise de contacts supervisés si le père s’implique sérieusement dans ses démarches personnelles et qu’une évolution de sa situation est constatée; RECOMMANDE au père d’entamer un suivi au [l’organisme B] ou auprès de tout autre organisme offrant des services concernant la violence et la gestion des émotions ainsi qu’auprès d’un organisme en réinsertion sociale comme la Maison A; RECOMMANDE à la mère d’entamer de nouveau un suivi personnel; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et Y et à leur famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Côté Avocate de la mère M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 12 janvier 2018 Motifs écrits et signés : 1 er février 2018 Dernière pièce produite : D-12