2010 QCCA 2294, 2010 QCCA 2294
Opinion
Ouellet c. Gestion 117 inc. 2010 QCCA 2294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007170-100 (200-22-045178-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-CLAUDE OUELLET AHMAD KHODER Me REYNALD AUGER (KSA, Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION 117 INC. Me HUGO LAFRENIÈRE (Bédard, Poulin)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 23 août 2010 par l'honorable Anne Laberge de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Observations de Me Lafrenière; 9 h 38 Observations de Me Auger; Observations de la Cour; 10 h 02 Suspension; 10 h 10 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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