Mitchell c. R. 2012 QCCA 1365 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002845-126 (750-36-000343-123) (200-01-159202-112) DATE : 27 juillet 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. ROBERT MITCHELL REQUÉRANT – appelant c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – intimée JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du jugement rendu le 14 juin 2012 par la Cour supérieure du district de Saint- Hyacinthe (l'honorable Yves Poirier) qui a refusé de se saisir, parce que présenté dans le mauvais district judiciaire, de son pourvoi contre le jugement rendu le 2 décembre 2011 par la Cour du Québec du district de Québec (l'honorable Alain Morand). [ 2 ] Le requérant soutient que le jugement du juge Poirier l'a privé de ses droits en refusant d'examiner ses arguments et de statuer sur le mérite pour des raisons administratives. [ 3 ] Le requérant a tort.

Les accusations de menaces contre ce dernier (art. 264.1 C.cr. ) pouvaient être portées dans le district judiciaire de Québec. C'est que le juge Morand a décidé le 2 décembre 2011 et c'est dans le district de Québec que le requérant devait se pourvoir. [ 4 ] À la page 41 de ses motifs rendus séance tenante dans un contexte difficile, le juge Poirier, il est vrai, rejette la requête en prolongation du délai d'appel du requérant. Ce dernier en tire un argument et soutient que c'est là la preuve que le juge avait juridiction. [ 5 ] Je ne suis pas de cet avis.

Le juge Poirier rejette la requête en prolongation du délai d'appel non pas parce qu'elle ne répond pas aux critères retenus par la jurisprudence, mais parce qu'elle n'a pas été présentée dans le bon district judiciaire. Dans ce contexte, il aurait pu choisir de la rayer. En la rejetant, il faut comprendre qu'il invitait simplement le requérant à présenter sa requête à Québec. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

Monsieur Robert Mitchell Personnellement Me Pierre Bienvenue Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 26 juillet 2012