Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de- l'Île-de-Montréal (Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal) c. Ladouceur 2017 QCCA 1162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026802-173 (500-17-088296-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL (HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL) Me SYLVAIN POIRIER (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT DENIS LADOUCEUR Me CHRISTIAN LADOUCEUR (Les Avocats Ladouceur) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur un pourvoi en contrôle judiciaire rendu le 20 avril 2017 par l’honorable Anne Jacob de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 44 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Commentaire introductif du juge. Échanges entre le juge et Me Poirier. 11 h 45 Représentations de Me Christian Ladouceur. Dépôt d’un cahier de sources par Me Ladouceur. 11 h 56 Réplique de Me Poirier. 12 h 00 PAR LE JUGE : Le jugement devra être rendu ce jour sur procès-verbal d’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes et avisées que le jugement leur sera communiqué. À défaut de rendre jugement aujourd’hui, le greffe communiquera avec les parties pour les en aviser. Suspension de l’audience. 13 h 31 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 30, al. 2 (5°) C.p.c ., ainsi que l’article 30, al. 3 C.p.c .; [ 3 ] J’estime que la requête soulève des questions qui doivent être soumises à la Cour, conformément à l’article 30, al. 3 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission au requérant d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. nicholas kasirer , J.C.A.