2015 QCCQ 9725, 2015 QCCQ 9725

Protection de la jeunesse — 15823 2015 QCCQ 9725 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-013096-144 Québec, le 14 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X, née le […] 1998 Adolescente et A B Ès qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection, présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 1998 aux motifs de troubles de comportements sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la requérante demande que l’adolescente soit confiée à ses parents en garde partagée, selon entente entre les parties ainsi que différentes mesures d’aide pour une durée de 9 mois. [ 3 ] Les parents présents et non représentés par procureur admettent l’ensemble des faits de la requête et consentent aux mesures proposées par la requérante.

L’adolescente présente et représentée par procureure admet certains faits de la requête tout en niant ou apportant des précisions à certains autres et consent aux mesures proposées par la requérante. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-3, dont les rapports du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que les parents sont séparés depuis environ trois ans et ils ont eu de leur union deux enfants dont Y, âgée de 16 ans et Z, âgée de 8 ans.

Depuis la séparation, les enfants vivent en garde partagée entre leurs deux parents du samedi au mercredi et du mercredi au samedi, chez chacun des parents. [ 6 ] Depuis l’automne 2014, l’adolescente présente des troubles de comportements en ce qu’elle ne respecte pas les règles établies, s’oppose et argumente et a pu menacer de se suicider ou de fuguer, disant toutefois ne pas en avoir eu l’intention.

Elle n’informe pas de ses allées et venues comme si elle était une locataire à la maison, peut découcher sans autorisation, consomme de la drogue et fréquente des pairs consommateurs. [ 7 ] En regard de sa consommation de drogue, l’adolescente reconnaît qu’elle pouvait consommer du cannabis de façon quotidienne et avoir pu à l’occasion prendre du chimique. Elle admet d’ailleurs avoir pris 10 comprimés d’amphétamines et de l’alcool à la fin octobre 2014 et s’être retrouvée en état d’intoxication avancée.

Lors de cette soirée, elle a été mise à la porte de l’endroit où elle se trouvait et sa mère a dû aller la chercher.

Elle reconnaît d’ailleurs avoir eu des contacts sexuels avec un autre jeune lors de cette soirée et nie ne pas se souvenir de l’événement. [ 8 ] Au plan scolaire, l’adolescente fréquentait l’école A en secondaire V, mais elle a quitté le 13 novembre 2014, en raison de ses nombreuses absences liées à sa consommation régulière de drogue qui ne lui permettait pas d’être disponible à l’apprentissage, mais aussi en raison de l’intimidation dont elle faisait l’objet à la suite de l’événement vécu déjà cité.

Elle exprime qu’elle était très touchée par l’intimidation vécue et consommait parfois de l’alcool pour se donner le courage de se rendre à l’école.

[ 9 ] Depuis que l’adolescente a cessé l’école, elle a passé ses journées à la maison à ne rien faire, vivant à temps complet chez son père depuis la fin octobre en raison de ses comportements difficiles. Au cours de l’automne dernier, un suivi éducatif a été mis en place, mais malgré l’aide reçue, la situation a continué de se détériorer. [ 10 ] En effet, le 29 novembre 2014, l’adolescente a permis à un adolescent de Victoriaville connu par internet de se présenter chez son père et avec lequel elle a consommé du cannabis.

Elle a été surprise par la conjointe du père et a quitté le domicile sans autorisation avec son copain pour revenir plus tard dans la soirée. [ 11 ] C’est dans ce contexte que les parents, dépassés par les comportements de leur fille ont demandé son hébergement. Elle a donc été confiée en centre de réadaptation le 4 décembre 2014, en vertu d’une entente provisoire. [ 12 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l’adolescente a su passer outre sa colère et collaborer avec les éducateurs en place.

Malgré certaines attitudes plus ou moins adéquates à son arrivée au centre, l’adolescente a été capable d’introspection et a été ouverte à obtenir de l’aide pour ses difficultés personnelles. [ 13 ] Les contacts chez les parents ont été plutôt difficiles au début, plus particulièrement le 13 décembre 2014 où elle devait coucher chez sa mère, mais en raison de son attitude d’opposition et d’un conflit entre elles où elle a poussé sa mère, elle a été ramenée plus tôt que prévu au centre de réadaptation.

De plus, lors de la dernière fin de semaine alors que l’adolescente est chez sa mère avec une copine, madame A a pu constater qu’elles ont pu à son insu se rouler un joint de cannabis tout en niant et s’accusant mutuellement. [ 14 ] Les troubles de comportements sérieux de l’adolescente qui perdurent de façon grave et continue malgré l’aide reçue démontrent de façon prépondérante que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 15 ] En ce qui concerne les mesures applicables, la requérante maintient ses recommandations voulant que l’adolescente soit confiée à ses parents avec des mesures d’aide pour une durée de 9 mois. [ 16 ] Les parents consentent à s’impliquer dans les mesures d’aide tout en étant très conscients de la fragilité de la situation et des réactions de leur fille la veille de la présente audition en centre de réadaptation et rapportée par l’intervenante au dossier.

La mère a précisé certaines conditions pour le retour de sa fille à la maison que le père appuie et l’adolescente s’est engagée à respecter toutes et chacune de ces conditions émises par ses parents. [ 17 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve prépondérante soumise, le Tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente qu’elle soit confiée à ses parents en garde partagée, selon entente entre les

partie ainsi que différentes mesures d’aide pour une durée de 9 mois. [ 18 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 21 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) Que l’adolescente soit confiée à ses parents en garde partagée selon entente entre les parties;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’elle participe à un suivi psychologique et bénéficie de séjours plus ou moins prolongés en maison de thérapie spécialisée en toxicomanie si elle en manifeste le désir et si la situation le permet;

e) Que les parents et l’adolescente fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents et l’adolescente participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation de compromission;

g) Que l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou occupe un emploi; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à s’impliquer dans un suivi psychologique; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à prendre sa médication de façon régulière;

[ 24 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à collaborer avec les intervenants impliqués auprès d’elle; [ 25 ] PREND ACTE l’engagement de l’adolescente à fréquenter l’école de façon assidue; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à respecter ses parents et à se respecter elle-même; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q. Me Nathalie Diguer, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier, pour l’adolescente Madame A, la mère Monsieur B, le père Date d’audience : Le 14 janvier 2015 /nw