2011 QCCA 1350, 2011 QCCA 1350

Parkinson-Makara c. R. 2011 QCCA 1350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004541-098 (550-01-034489-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT BROOKE PARKINSON-MAKARA Me Diego Gramajo

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jennifer Morin PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PRODUCTION DE MÉMOIRE AMENDÉ.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: RC-18 AUDITION 11 h 24 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 24 Argumentation par Me Diego Gramajo. 11 h 31 PAR LA JUGE: Jugement – Voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances très particulières du dossier et vu le consentement du Ministère public, la requête est accueillie et il est permis à l'appelant, depuis peu représenté par avocat, de produire un nouveau mémoire aux fins du présent appel, en remplacement de celui qui a été produit le 26 mai 2011 (selon le plumitif).

Si ce second mémoire, cependant, soulevait de nouveaux moyens d'appel, la requête nécessaire devra être faite et jointe audit mémoire, le tout étant alors déféré à la formation qui entendra l'appel. [ 2 ] L'appelant devra produire son nouveau mémoire au plus tard le vendredi 16 septembre 2011, étant entendu qu'un délai 60 jours est par la suite accordé au Ministère public, qui devra produire son propre mémoire au plus tard le 15 novembre 2011. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.