2019 QCCA 809, 2019 QCCA 809

Kotak c. R. 2019 QCCA 809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003524-183 (635-01-014998-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE APPELANTE AVOCATE JOHNNY KOTAK M e ALEXIE GALARNEAU (AG0RB8) (Étude Légale Petite Italie)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ANNIE SILLS-MASSICOTTE (AS0GV8) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2017 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec , district d’ Abitibi .

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. [1] Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des parties; Discussion entre la Cour et M e Galarneau concernant le dépôt d’un acte de comparution et le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant; M e Galarneau s’engage à déposer son acte de comparution dans les meilleurs délais; M e Galarneau demande un délai supplémentaire de 60 jours à compter de ce jour pour notifier et déposer son mémoire sur la culpabilité puisqu’elle n’a toujours pas reçu les notes sténographiques; La Cour accorde un délai de notification et de dépôt du mémoire sur la culpabilité de l’appelant jusqu’au 8 juillet 2019; 9 h 38 Échanges entre la Cour et M e Sills-Massicotte; 9 h 41 Échanges entre la Cour et M e Galarneau; La Cour accorde un délai de notification et de dépôt de l’exposé sur la sentence de l’appelant jusqu’au 7 octobre 2019; La Cour déclare joindre les deux dossiers de l’appelant (200-10-003524-183 et 200-10-003591-182); Discussion quant à la gestion des dossiers; Arrêt; 9 h 43 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations faites à l’audience. LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier et déposer son mémoire sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003524-183 au plus tard le 8 juillet 2019 ;

[ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier et déposer son exposé sur la sentence dans le dossier 200-10-003591-182 au plus tard le 7 octobre 2019 ; [ 4 ] DÉCLARE que l’appel sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003524-183 procèdera en même temps que l’appel sur la sentence dans le dossier 200-10-003591-182. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.