2017 QCCQ 9477, 2017 QCCQ 9477

Protection de la jeunesse — 173912 2017 QCCQ 9477 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002072-160 DATE : 1 er février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2014 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- Père non déclaré. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 1 er FÉVRIER 2017 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION (Art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 2 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance de la soussignée du 20 septembre 2016 qui la confie à sa grand-mère maternelle jusqu’au 1 er février 2017 et à sa mère à compter de cette date.

[ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit maintenue chez sa grand-mère maternelle jusqu’au 1 er juillet 2017. [ 3 ] La mère et la procureure de l’enfant se montrent en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] La situation n’a pas évolué tel que souhaité. Au mois de novembre, la mère se sépare de son conjoint et se retrouve sans logis. Rapidement des indices à l’effet qu’elle reprend une consommation régulière de drogue sont présents.

La grand-mère maternelle constate que la mère est moins disponible pour sa fille, qu’elle peut se montrer irrespectueuse envers elle et se présente chez elle accompagnée d’un ami alors qu’elle est manifestement en état de consommation. Elle est instable locativement et fréquente un nouveau conjoint qui présente également des problèmes de consommation de cannabis. [ 5 ] Après avoir nié ou minimisé sa consommation, la mère reconnait avoir recommencé à consommer régulièrement afin de diminuer son anxiété et l’aider à dormir. Elle se dit épuisée et n’actualise pas tous ses droits d’accès avec sa fille.

Pendant la période des Fêtes, la situation ne s’améliore pas, la mère reçoit ou visite peu l’enfant, est impulsive et est d’humeur changeante. Elle reconnait peu que son mode de vie et sa situation personnelle ont des impacts négatifs sur sa capacité à s’occuper de sa fille et a de la difficulté à prendre les moyens nécessaires pour améliorer la situation. Elle semble envahie par ses propres difficultés et est beaucoup moins disponible pour l’enfant. [ 6 ] La mère témoigne à l’audience.

Elle explique que sa consommation de drogue est vraiment reliée à son anxiété et qu’à défaut d’en prendre elle n’est pas capable de s’endormir le soir. Elle n’a actuellement aucune médication prescrite et elle attend avec empressement son rendez-vous en psychiatrie qui doit avoir lieu prochainement. Elle est convaincue qu’avec une médication adaptée elle peut cesser par elle-même, sans effort, sa consommation de cannabis.

Elle rencontre également une travailleuse sociale du Carrefour Jeunesse Emploi afin de travailler ses problèmes d’anxiété. [ 7 ] L’intervenante explique ses attentes envers la mère au cours des prochaines semaines. Elle confirme les difficultés d’obtenir un rendez-vous en psychiatrie et elle unit ses efforts à ceux de la mère afin que cela puisse s’actualiser rapidement. Elle souhaite que la mère exerce assidûment les droits d’accès qu’elle peut avoir avec sa fille, qu’elle cesse toute consommation de drogue et maintienne dans le temps un mode de vie adapté aux besoins de l’enfant.

La mère vit actuellement dans un appartement adéquat, vient de se procurer un véhicule et le téléphone et démontre une meilleure reconnaissance de ses problématiques. [ 8 ] La grand-mère maternelle confirme, quant à elle, que l’enfant évolue positivement dans son milieu, qu’elle souhaite que la mère se reprenne suffisamment en main pour être en mesure de s’en occuper à temps plein mais se montre disponible pour l’enfant à long terme, le cas échéant. [ 9 ] L’homme considéré comme le père biologique de l’enfant nie les affirmations de la mère à l’effet qu’il consomme de la drogue et se dit prêt à passer des tests de dépistage si nécessaire.

Il nie avoir été violent envers la mère et se dit disposé à s’investir à long terme auprès de l’enfant et à faire reconnaitre sa paternité. Tout reste cependant à démontrer. [ 10 ] L’enfant se développe positivement dans son milieu de vie actuel, est très attachée à sa grand-mère et a réponse à tous ses besoins. Elle vit à temps plein dans ce milieu depuis maintenant plus de dix mois. La durée maximale d’hébergement qui s’applique à l’enfant est de douze mois.

Compte tenu que tous les services prévus à la dernière ordonnance n’ont pas été rendus (évaluation médicale) sans qu’on puisse en attribuer la responsabilité à la mère, le Tribunal convient dans ces circonstances qu’il peut passer outre au délai. [ 11 ] Cependant, cette consultation médicale ou le traitement qui peut s’ensuivre ne peut résoudre tous les problèmes.

La mère doit déployer tous les efforts pour se rétablir, cesser toute consommation, s’entourer de gens positifs pour l’enfant et maintenir des contacts soutenus avec sa fille. [ 12 ] Le Tribunal s’attend à ce qu’un projet de vie permanent soit présenté à la fin de la présente ordonnance. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 20 septembre 2016; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 18 ] ORDONNE jusqu’au 1 er juillet 2017 l’exécution des mesures suivantes: [ 19 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, Mme B; [ 20 ] QUE les contacts de l'enfant avec sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre la mère et l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice, à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • À l’exclusion de toute personne qui n’est pas expressément autorisée par l’intervenante sociale de la Directrice à être présente lors

du contact; • Si la mère est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours de celui-ci; • Que la mère s’assure que les personnes qui sont à son domicile ne consomment ni drogue ni ne soient sous l’influence d’une telle substance lors du contact; [ 21 ] QUE la mère fasse les démarches nécessaires afin de bénéficier d’un soutien en lien avec ses problèmes de toxicomanie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] QUE la mère participe et s’implique activement dans les activités du programme SIPPE et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 23 ] QUE la mère se soumette à des tests de dépistage de drogue à la fréquence et selon les modalités établies par l’intervenante de la Directrice; [ 24 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à la mère, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychiatrie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son suivi personnel auprès de l’organisme Carrefour Jeunesse Emploi afin de travailler plus particulièrement ses problèmes d’anxiété, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 27 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l’enfant puisse maintenir des contacts avec son père biologique, M.

C; [ 28 ] QUE la mère participe et s’implique activement dans le plan d’intervention élaboré par l’intervenante de la Directrice; [ 29 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 30 ] QUE la mère collabore avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Charlène Perron (enfant) Me Joanie Labrecque Tremblay (mère) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 1 er février 2017 /ss