2013 QCCA 112, 2013 QCCA 112

Bourbonnais c. 9168-3615 Québec IInc. 2013 QCCA 112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022397-129 ( 700-17-007261-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTES AVOCATS LUCIE BOURBONNAIS CAROLE ST-CYR Me Luc Huppé Me Yves Joli-Cœur DE GRANDPRÉ, JOLI-COEUR INTIMÉE AVOCAT

9168-3615 QUÉBEC INC. Me Pierre Pratte (absent) MIS EN CAUSE AVOCATS MARTIN BOYER NANCY ORDOLIS MARCEL CHARBONNEAU THÉRÈSE LAVOIE JEAN-JACQUES HAGENS JACQUELINE COMEAU GESTION OLCAVY INC. SERGE SIMARD NIMI NANJI YVES ROBITAILLE JOHANNE VANIER JEAN-GUY LALANDE (intervenant) DANIEL GIROUX JOHANNE LALIBERTÉ JAMES RUTHERFORD MURRAY SYLVIE PAQUETTE HEROL RONY L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE Me Jolaine Charbonneau DUNTION RAINVILLE Me Éric Ménard FASKEN MARTINEAU DuMOULIN INSCRIPTION SUR ACQUIESCEMENT PARTIEL À LA DEMANDE

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l'audition. Me Pratte, représentant l'intimée, n'est pas présent. Il a envoyé une lettre au greffe, en date du 8 janvier 2013, l'informant qu'il s'en remettait à la Cour. 10 h 17 Argumentation de Me Huppé. 10 h 31 Argumentation de Me Éric Ménard. 10 h 55 Argumentation de Me Charbonneau. 11 h 02 Réplique de Me Huppé. 11 h 03 Suspension, 11 h 27 Reprise. 11 h 27 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 11 h 31 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime plus appropriée de déférer l'inscription sur acquiescement partiel à la demande à la formation qui entendra le pourvoi, d'autant que le dossier est présentement en état d'être entendu. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE l'inscription sur acquiescement partiel à la demande à la formation qui entendra le pourvoi, frais à suivre; [ 3 ] DÉFÈRE le pourvoi au Maître des rôles pour qu'il fixe une audition en mai ou juin 2013 pour une durée de deux heures, soit une heure pour la

partie appelante et 30 minutes pour chacune des autres parties.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.