2011 QCCA 761, 2011 QCCA 761

Cardinal c. R. 2011 QCCA 761 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004889-117 et 500-10-004812-101 (540-01-031114-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ CARDINAL Me Richard Perras CORDEAU PARÉ MEUNIER & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Briand Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA PEINE PRONONCÉE LE 16 MARS 2011 PAR L’HONORABLE DOMINIQUE LAROCHELLE DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Les requêtes 500-10-004889-117 et 500-10-004812-101 sont entendues conjointement. 9h35 : Le ministère public ne conteste pas les requêtes. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d’appeler de la peine. – Voir page 3. 9h36 : PAR LE JUGE.

Jugement sur la requête pour mise en liberté. – Voir page 3. 9h37 : Me Perras retire la conclusion de sa requête quant à la suspension de l'ordonnance de prélèvement de substance corporelle. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le pourvoi au fond. [ 2 ] À la même date que le dépôt du mémoire, les parties déposeront leurs exposés écrits, s'il y a lieu, d'au plus 10 pages , ainsi que les pièces et documents jugés nécessaires.

Sur la requête pour mise en liberté [ 3 ] Je SUSPENDS l'ordonnance de paiement d'une suramende; [ 4 ] Je SUSPENDS l'ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu; [ 5 ] Je SUSPENDS l'ordonnance de sursis; [ 6 ] J'ORDONNE que le requérant MARC-ANDRÉ CARDINAL souscrive à un engagement comportant les conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Terrebonne, [...]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas être en présence physique de A...

D...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon avec A... D..., sauf dans le cadre de la poursuite civile en cours entre les deux parties et par l’entremise de leurs procureurs respectifs; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 7 ] J'ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.