2019 QCCA 1282, 2019 QCCA 1282

Coll c. 9244-2474 Québec inc. 2019 QCCA 1282 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028330-199 ( 405-17-002202-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT Denise Coll Raymond Pinard Me Olivier Plasse ( Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9244-2474 Québec Inc. Me Maurice Laplante ( Bernier Fournier inc. )

PARTIE MISE EN CAUSE Micheline Matteau Maurice Pinard Jacqueline Van Calsteren Jean-yves Perreault Non représentés et absents En appel d’un jugement rendu le 16 avril 2019 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure , district de Drummond .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 09 Ouverture de l’audience. Identification des parties 10 h 09 Argumentation de Me Laplante. 10 h 11 Argumentation de Me Plasse. 10 h 12 Me Plasse remet aux juges copie d’un cahier de sources. 10 h 21 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. 10 h 24 PAR LA COUR : Jugement unanime prononcé séance tenante par l’honorable Stéphane Sansfaçon J.C.A. – voir page 3. 10 h 25 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le juge rejette une demande en prescription acquisitive d’une parcelle de terrain sur laquelle les appelants ont posés des gestes de possession. Le juge conclut plutôt qu’il y a eu simple tolérance du propriétaire de la parcelle de terrain. Il énonce les faits sur lesquels il appuie sa conclusion. [ 2 ] Les appelants demandent de casser le jugement puisque, selon eux, le juge aurait confondu mauvaise foi et tolérance et aurait mal apprécié les faits.

La lecture du jugement permet de constater que le juge réfère à des gestes du propriétaire susceptibles de mener à sa conclusion qu’il y avait occupation équivoque et que les gestes démontraient qu’il y avait bien tolérance plutôt que perte du droit de propriété par inaction et prescription. Il a cru les témoins de l’intimée. Il s’agit là de questions de fait, et l’appel ne montre pas de chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l’appel avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.