2021 QCCQ 9342, 2021 QCCQ 9342

Protection de la jeunesse — 214457 2021 QCCQ 9342 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 450-41-008003-213 DATE : LE 22 JUIN 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le [...] 2014 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, aujourd'hui âgé de 6 ans, aux motifs de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit parental persistant et de

risque sérieux d'abus physiques de la part de son père. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice demande au Tribunal de confier l'enfant à sa mère, d'autoriser des contacts avec son père après entente avec la Directrice, à défaut d'entente, en raison d'une fin de semaine sur deux, du vendredi après l'école au dimanche à 18 h avec échange de garde chez les grands-parents paternels et d'ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d'une année. [ 3 ] Le père est absent de l'audience et n'est pas représenté par avocat.

Il s'est présenté par erreur ce matin au Tribunal alors que l'enquête était fixée 14 h. Il explique au Tribunal avoir une entrevue d'emploi à Ville A en après-midi et se dit en accord avec la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse. L'avocate de la Directrice a pu discuter avec lui par la suite et il accepte que le Tribunal procède en son absence vu son consentement. [ 4 ] La mère assiste à l'audience et est représentée par avocate.

Elle consent à la demande de la Directrice et ajoute qu'elle trouve que la situation va mieux depuis l'intervention de la DPJ dans leur vie. [ 5 ] L'avocate de l'enfant se dit également en accord avec la demande de la Directrice. Elle se dit par ailleurs inquiète des événements rapportés par la déléguée en mai et en juin où le père s'est choqué. Elle demande que la Directrice soit vigilante quant au vécu de l'enfant lorsqu'il est chez son père.

Contexte [ 6 ] Les parents se sont séparés en 2016. [ 7 ] L'enfant demeure alors avec sa mère et bénéficie d'accès auprès de son père. [ 8 ] La preuve quant aux accès du père par la suite est contradictoire.

Le père soutient qu'il voyait son fils à raison d'une fin de semaine sur deux, alors que la mère dit que le père n'actualisait pas ses accès de façon régulière puisqu'il travaillait dans les bars les fins de semaine comme musicien. [ 9 ] Suivant la séparation, les parents arrivaient tout de même à se parler concernant l'enfant bien que la mère rapporte que le père pouvait être agressif verbalement avec elle. [ 10 ] La situation se corse lorsque la mère commence à faire vie commune avec son conjoint actuel, monsieur C, en janvier 2019.

La mère décide de couper les contacts entre elle et le père puisque celui-ci serait très dénigrant avec elle, ce que le père nie. Elle demande que les communications entre elle et le père concernant X passent dorénavant par les grands-mères maternelle et paternelle. [ 11 ] En 2019, il y a eu une période d'environ sept mois où le père ne voit pas son fils. Le père dit que la mère empêche les contacts alors que la mère dit que le père ne les exerce pas. [ 12 ] Le père présente une demande en Cour supérieure par laquelle il demande la garde de X.

Il y aurait eu un jugement intérimaire accordant la garde à la mère et des accès au père à raison d'une fin de semaine sur deux. Le dossier en Cour supérieure est suspendu suivant la rétention d'un signalement par la Directrice de la protection de la jeunesse le 1 er octobre 2020. [ 13 ] Le signalement allègue une situation de négligence sur le plan éducatif (réactions inappropriées au comportement de l'enfant dans le milieu maternel) et de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale dans le milieu maternel). [ 14 ] La mère a trois enfants d'une union antérieure âgés entre 16 et 22 ans.

Le cadet, Y, habite chez la grand-mère maternelle, mais se promène aussi entre les milieux de ses parents. Les deux ainés habitent ensemble en appartement. [ 15 ] La mère a reçu les services de la Directrice de la protection de la jeunesse pour ses trois ainés au motif de négligence sur le plan éducatif, notamment concernant ses difficultés au plan de l'encadrement, mais les dossiers sont présentement fermés. [ 16 ] Le père est en couple avec madame D depuis trois ans. Ils font vie commune.

Madame D a un fils, Z, âgé d'environ 10 ans qu'elle reçoit à raison d'une fin de semaine sur deux. [ 17 ] Concernant le signalement retenu, les réactions inappropriées au comportement de l'enfant référaient à un événement rapporté par l'enfant où il dit avoir accidentellement cassé la fenêtre du garage avec un ballon et que C, le conjoint de sa mère, se serait fâché et aurait dit des gros mots. Il dit avoir peur de C parce qu'il est fort et est capable de lever une voiture. [ 18 ] Quant à l'exposition à la violence conjugale chez la mère, l'enfant rapporte que sa mère et C se chicanent très fort.

Ils se crient après et ils se fâchent, disent des méchancetés et des gros mots. Il n'y a toutefois jamais eu de bousculades et ils ne se sont jamais frappés. [ 19 ] La mère nie vivre de la violence conjugale et affirme que son fils n'a jamais été témoin de violence quelconque entre elle et son conjoint. Lorsque le ton monte entre eux, ils vont dans leur chambre pour discuter. [ 20 ] La mère reconnaît que lorsque X a brisé la vitre du garage, son conjoint a lâché un juron.

Il n'était pas fâché contre X, mais mécontent parce qu'il craignait de se faire voler ses outils. [ 21 ] C'est la mère qui intervient auprès de son fils concernant la discipline. Elle affirme que ni elle ni son conjoint ne lèvent le ton envers l'enfant. [ 22 ] Elle dit que X aime beaucoup son conjoint et le suit partout.

[ 23 ] Lorsque rencontré, le conjoint de la mère corrobore les dires de sa conjointe. [ 24 ] Selon la grand-mère maternelle, monsieur C n'est pas une personne violente et X l'aime beaucoup. [ 25 ] Au terme de l'évaluation du signalement, la Directrice ne retient pas les motifs allégués, à savoir des réactions inappropriées au comportement de l'enfant et d'exposition à la violence conjugale dans le milieu maternel. [ 26 ] Elle conclut par ailleurs à une situation de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit parental persistant entre les parents et à une situation de risque sérieux d'abus physiques de la part du père.

Mauvais traitements psychologiques et risque sérieux d'abus physiques [ 27 ] La preuve révèle que la relation entre les parents est conflictuelle. Ils se font peu confiance. Le père reproche à la mère sa façon de s'occuper de leur fils. Il soutient qu'elle le fait constamment garder et qu'il n'a pas de routine. La mère pour sa part s'inquiète des comportements du père envers X et craint qu'il soit violent envers leur fils. [ 28 ] La mère dit avoir été victime de violence de la part du père pendant leur vie commune.

Le père aurait également été violent envers ses trois enfants ainés (gifles au visage, prendre par le cou et prendre par le collet). [ 29 ] Le père reconnaît avoir été violent avec la mère à une occasion, mais dit ne pas s'en souvenir. Il reconnaît également avoir donné des claques sur la bouche à la fille de la mère.

Quant au fils ainé de la mère, le père dit que le jeune lui a donné des coups de poing et qu'il a alors répliqué en le prenant par le collet. [ 30 ] Depuis deux ans, les parents ne se parlent plus, et ce, à la demande de la mère et les informations concernant X sont communiquées par le biais des grands-mères maternelle et paternelle. [ 31 ] X a passé 10 jours chez son père pendant les Fêtes, soit du 18 au 27 décembre 2020. À son retour, l'enfant rapporte qu'il s'est fâché parce que son père a refusé qu'il continue de jouer sur sa console de jeu. Il a dit des jurons à son père et l'a dénigré.

Son père l'a alors tapé à deux reprises au visage et lui a crié après. [ 32 ] Le lendemain de son retour chez sa mère, l'enfant a uriné dans ses pantalons à deux reprises alors que la propreté est acquise depuis longtemps. [ 33 ] Bien que X se comporte généralement bien chez lui, le père reconnaît avoir eu beaucoup de difficulté avec son fils pendant les Fêtes. Les cinq premiers jours, X s'endormait vers 3 h du matin. Il voulait écouter des films ou jouer aux jeux vidéo.

L'enfant n'acceptait pas les refus et lorsque son fils était en colère, il pouvait utiliser des propos vulgaires, frapper dans les murs et frapper son père et sa conjointe. [ 34 ] Le père admet avoir tapé son fils à deux reprises, soit une fois sur les fesses et une fois au visage alors que son fils était en crise suivant un refus. [ 35 ] Le père montre à la déléguée des vidéos qu'il a enregistrés de son fils en crise. Le père questionne alors son fils en lien avec sa mère. Ses questions sont suggestives et biaisées en sa faveur.

X, 6 ans [ 36 ] X a un diagnostic de TDAH pour lequel il prend une médication. [ 37 ] Il présente des comportements difficiles en garderie et à l'école depuis quelques années. [ 38 ] Il est présentement en première année du primaire, mais, à compter d'octobre 2020, il n'est scolarisé que deux heures par jour en raison de ses comportements. Il a eu des comportements de violence verbale et physique envers les autres élèves.

Les premières journées d'école, il avait besoin d'un adulte avec lui à temps plein en raison de sa faible tolérance à la frustration. [ 39 ] Les parents s'entendent pour dire que X devrait être à l'école à temps plein. La mère et la grand-mère maternelle ont fait une démarche auprès du ministre de l'Éducation afin que X réintègre l'école à temps plein. Un plan de réintégration progressive a été mis en place en mai et il est de retour à temps plein depuis le 7 juin. [ 40 ] Il y a eu augmentation de sa médication le 27 mai et cela se passe bien à l'école.

Il y reçoit les services du psychoéducateur scolaire pour l'aider à gérer ses émotions. Contacts père-fils [ 41 ] X va chez son père à raison d'une fin de semaine sur deux. Suivant les événements de décembre 2020, il ne voulait plus aller chez son père et pouvait se cacher au moment du départ. Au retour des contacts chez son père, il avait des comportements plus difficiles. Il s'opposait et pouvait être arrogant. [ 42 ] Les comportements tant avant qu'après les contacts se sont depuis résorbés. X accepte d'aller chez son père.

Il dit à la déléguée qu'il n'y a pas eu d'autres événements de violence de la part de son père depuis décembre 2020, que les contacts vont bien et qu'il n'a pas peur de son père.

[ 43 ] X a demandé à son père de faire davantage d'activités avec lui et son père a été réceptif à sa demande.

Analyse [ 44 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et de développement de l'enfant sont compromis aux motifs de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit parental persistant et au motif de risque sérieux d'abus physiques et le Tribunal conclut que la preuve est effectivement prépondérante à ces égards. [ 45 ] Les parents devront travailler à mettre en place une communication respectueuse et efficace entre eux et à établir une saine coparentalité centrée sur l'intérêt de leur fils. [ 46 ] Depuis le 19 février 2021, les parents communiquent par l'entremise d'un cahier de communication, ce qui est un premier pas.

La Directrice demandera dorénavant aux parents de communiquer entre eux par courriel avec la déléguée en copie ce qui permettra de travailler avec eux le contenu et le ton de leurs échanges. [ 47 ] Le père démontre une ouverture à changer ses attitudes envers la mère. Il reconnaît, par moment, être direct avec elle et ainsi alimenter le conflit.

Il dit vouloir faire attention. [ 48 ] La mère, pour sa part, est parfois réfractaire à travailler la coparentalité en raison de son passé avec le père. [ 49 ] Le père reconnaît avoir réagi trop fortement dans ses interventions auprès de X en décembre 2020, mais il croit qu'il s'agit de gestes isolés et soutient que cela ne se reproduira pas. [ 50 ] Le père tend à minimiser ses gestes de violence antérieurs envers les enfants de la mère.

Pour lui, la situation est réglée depuis longtemps. [ 51 ] La difficulté du père à gérer sa colère demeure toutefois bien présente. [ 52 ] Les 15 mai et 13 juin, le père a explosé de colère lors de discussions avec la déléguée. [ 53 ] Le 15 mai, cela s'est produit devant X et la déléguée a dû lui demander d'aller à l'extérieur pour se calmer. Le 13 juin, cela s'est passé à l'extérieur du domicile des grands-parents paternels après que le père ait pris connaissance du contenu de la demande en protection.

X était à l'intérieur de la maison et, selon la grand-mère paternelle, il n'en aurait pas eu connaissance. [ 54 ] Le Tribunal ne doute aucunement de l'amour du père pour son fils et est convaincu que le père ne ferait jamais le choix conscient de faire mal à son fils. [ 55 ] Cependant, dans des moments de colère, le père a du mal à se contenir, et ce, même en présence de la déléguée.

Il réagit d'abord puis réfléchit après, ce qui est le propre de l'impulsivité. [ 56 ] C'est ce qui s'est passé en décembre 2020 avec X et sans doute ce qui s'est passé dans le passé avec les enfants de la mère. [ 57 ] Et c'est pourquoi il est important que le père entreprenne une démarche d'aide afin de travailler la gestion de ses émotions d'autant plus que X présente déjà des difficultés à gérer les siennes et que ses parents lui servent de modèles et doivent lui donner l'exemple. [ 58 ] Les deux parents aiment visiblement leur fils et ont son bien-être à cœur.

Il est essentiel pour le bien-être de X qu'il soit tenu à l'écart des excès de colère de son père et des conflits entre ses parents et la Directrice est invitée à demeurer vigilante à cet égard. [ 59 ] Le Tribunal invite les deux parents à s'impliquer activement dans les moyens proposés pour mettre fin aux motifs de compromission de façon durable. Le bon développement de X en dépend. [ 60 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les mesures proposées par la Directrice, et auxquelles consentent d'ailleurs toutes les parties, sont dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 61 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 62 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis aux motifs de mauvais traitements psychologiques et de risque sérieux d'abus physiques; [ 63 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 64 ] AUTORISE , en faveur de l'enfant, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et à défaut d'entente, les contacts s'actualiseront à raison d'une fin de semaine sur deux, du vendredi après les classes au dimanche 18 h; [ 65 ] PREND ACTE que l'échange de l'enfant lors des contacts avec son père se fera au domicile des grands-parents paternels; [ 66 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 67 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission,

notamment au suivi psychosocial, à l'élaboration d'un plan d'intervention et à l'élaboration d'un plan de service individualisé; [ 68 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à tenir l'enfant à l'écart des conflits entre adultes et à ne pas dénigrer l'autre parent en sa présence; [ 69 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à maintenir une communication respectueuse, fonctionnelle et constructive dans l'intérêt de l'enfant; [ 70 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse demande aux parents, en ce qui concerne les besoins de leur enfant, de communiquer dorénavant entre eux par courriel et que la Directrice de la protection de la jeunesse soit toujours ajoutée comme destinataire dans les messages échangés; [ 71 ] RECOMMANDE aux parents de prendre tous les moyens nécessaires pour développer leurs compétences parentales afin d'offrir un milieu de vie stable, rassurant et protégeant à leur fils; [ 72 ] RECOMMANDE au père d'entreprendre une démarche d'aide sur le plan personnel dans le but de travailler sur la gestion de ses émotions; [ 73 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à informer le père dès qu'un rendez-vous est prévu avec le milieu scolaire ou avec un professionnel de la santé pour l'enfant; [ 74 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d'une année ; [ 75 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Kristina Bergeron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp Bélanger Avocate de l’enfant M e Karine Arseneault-Sirois Avocate de la mère Date d’audience : 22 juin 2021 Dernières pièces déposées : D-1 à D-3