La Capitale Assurances générales inc. c. Ville d'Alma 2019 QCCQ 8014 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000073-193 DATE : 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c. VILLE D’ALMA Défenderesse et VILLE D’ALMA Demanderesse en intervention forcée pour mise en cause c.

PLOMBERIE ROY ALMA LTEE Défenderesse en intervention forcée pour mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de prolongation de délai de la demande d’inscription pour instruction et jugement. [ 2 ] Les deux parties confirment qu’il fallait fixer une date pour la production d’une demande d’inscription et les deux parties ont manifesté leur accord pour que cette date soit reportée au 15 mars 2020.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de prolongation; PROLONGE le délai pour la production de la demande d’inscription pour instruction et jugement au 15 mars 2020; LE TOUT sans frais.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. rousseau boisvert, avocats M e Sébastien Patry Procureurs de la demanderesse tremblay bois mignault lemay s.e.n.c.r.l. M e Anne-Sophie Martel Procureurs de la défenderesse simard boivin lemieux s.e.n.c.r.l. M e Marc-André Gagnon Procureurs de la défenderesse en intervention forcée pour mise en cause Date d’audience : 12 décembre 2019