2019 QCCQ 3908, 2019 QCCQ 3908

Battaglia c. Hodes 2019 QCCQ 3908 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700508-171 Date : Le 4 juillet 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VINCENZO PIAZZA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIA R. BATTAGLIA Demanderesse / défenderesse reconventionnelle c.

YAFFA HODES Défenderesse / demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Me Battaglia réclame le paiement du solde de ses honoraires professionnels pour services rendus et débours encourus en faveur de son ex-cliente, madame Hodes, qu’elle a représentée dans le cadre des procédures de divorce de cette dernière.

Ce solde, qui totalise 17 723,80 $ sur une facturation totale de 36 008,80 $, est réduit à 15 000 $ afin de donner juridiction à la Division des petites créances. [ 2 ] Madame Hodes conteste la demande et forme une demande reconventionnelle dans laquelle elle réclame que Me Battaglia soit condamnée à lui payer 15 000 $. Les motifs de la contestation et demande reconventionnelle sont énoncés ainsi : Implicit in the Retainer Agreement is that the Plaintiff would be competent and diligent in representing my interests. She was neither.

Plaintiff is guilty of: incompetence, improper billing, unethical behavior, poor professional judgement, withholding vital information from me, improper preparation, lack of preparation, disorganization, unresponsiveness, discrediting me, her client, in front of the judge, and lying to me. [Transcription textuelle.] [ 3 ] À l’audience, madame Hodes est incapable de témoigner avec la moindre précision d’événements spécifiques justifiant les reproches qu’elle adresse à Me Battaglia.

La seule preuve qu’elle propose au soutien de ces gravissimes accusations consiste en une série non exhaustive de courriels échangés avec Me Battaglia et son adjointe, ainsi que certains courriels de monsieur Meir Turner, le frère de madame Hodes. [ 4 ] Il ressort de cette correspondance que l’ire de madame Hodes découle : 4.1. Du délai que prend Me Battaglia à répondre à certains courriels et appels téléphoniques; 4.2. Du fait que Me Battaglia aurait poursuivi les négociations avec l’avocat de son ex-mari malgré ses instructions à l’effet contraire; 4.3.

Du désir que la Cour supérieure prononce son divorce rapidement et statue ultérieurement sur les mesures accessoires; 4.4. De l’impression d’avoir été traitée de menteuse par Me Battaglia devant le juge de la Cour supérieure saisi de la requête pour scinder le divorce des mesures accessoires; 4.5. Du fait qu’elle n’aurait pas été informée d’événements importants concernant les discussions avec l’avocat de son ex-mari et les procédures judiciaires; 4.6.

Du fait que les services rendus par Me Battaglia entre le 24 mars 2015 et le 25 avril 2016 n’aient pas été facturés mensuellement, mais aient plutôt fait l’objet d’une seule facture; 4.7. Du fait qu’elle n’ait pas été informée par écrit de l’augmentation du taux horaire de Me Battaglia, de 375$ à 400$. [ 5 ] Voyons ce qu’il en est. ANALYSE [ 6 ] L’avocat est cru à son serment quant à la réquisition, à la nature, à la durée et à la valeur de ses services, mais ce serment peut être contredit comme tout autre témoignage [1] .

[ 7 ] Me Battaglia a fait la preuve des services qu’elle a rendus et des débours qu’elle a engagés dans l’exécution de son mandat. [ 8 ] Quant à elle, madame Hodes n’a pas démontré que Me Battaglia ait failli à ses obligations professionnelles, ni que les services que celle-ci lui a rendus ne valaient pas la somme qui lui a été facturée. [ 9 ] Voici pourquoi.

a) Le délai de réponse [ 10 ] Mis à part un courriel du 27 juin 2016 à l’avocat de l’ex-mari de madame Hodes, dans lequel Me Battaglia, tout en mentionnant lui avoir laissé un message quelques semaines plus tôt à ce sujet, s’excuse de ne pas avoir répondu à une lettre du 21 avril précédent, la preuve de madame Hodes ne démontre pas que Me Battaglia tarde à répondre aux messages vocaux, ni aux correspondances de sa cliente ou de son confrère. [ 11 ] Au contraire, monsieur Max Kaufman témoigne que tout au long de son mandat, Me Battaglia a fait preuve d’une disponibilité et d’un dévouement exceptionnels envers sa cliente. [ 12 ] Monsieur Kaufman, un ami proche de madame Hodes et de sa famille, est celui qui a présenté Me Battaglia à cette dernière.

Il a accompagné madame Hodes dans ses procédures de divorce et a assisté à toutes les rencontres et à de nombreux échanges téléphoniques entre elle et Me Battaglia, entre juillet 2014 et avril 2016. Il affirme que Me Battaglia a toujours été diligente, disponible et qu’elle a fait le travail que l’on attendait d’elle. [ 13 ] Selon lui, madame Hodes évitait de rencontrer Me Battaglia, comme cette dernière le suggérait pour faire avancer le dossier, en raison des honoraires qui lui seraient facturés pour ces rencontres.

De plus, chaque fois que la conclusion d’un règlement s’annonçait imminente, madame Hodes changeait d’idée.

Me Battaglia témoigne à cet égard avoir échangé plus d’une trentaine d’offres et contre- offres et une quinzaine de projets d’entente sur les mesures accessoires avec l’avocat de l’ex-mari de madame Hodes, avant que celle-ci, en avril 2016, décide de revenir à sa position de départ, rendant ainsi caduque une part substantielle du travail effectué depuis deux ans. [ 14 ] Les échanges de courriels produits par madame Hodes démontrent effectivement qu’avec le temps, une difficulté de compréhension, voire un climat de méfiance, s’installe entre elle et Me Battaglia.

Madame Hodes reproche à Me Battaglia de ne pas répondre à ses courriels et demande que toute communication soit faite par écrit, alors que Me Battaglia semble parfois perplexe face aux demandes de sa cliente auxquelles elle estime avoir déjà répondu. [ 15 ] Cela n’est sans doute pas étranger à l’influence du frère de madame Hodes, tel que l’illustre éloquemment le courriel suivant : From: Meir Turner ****@gmail.com Subject: maria Date: July 25, 2016 at 9:54 PM To: Yaffa Turner-Hodes *****@gmail.com, NItza Schraeter ****@gmail.com Yaffa, I think Maria is very insistent on talking with you, by phone or in person, for two reasons: 1.

She will be able to charge you more money than if she sends emails. 2. She can later falsely claim that on July 26, 2016 (or whatever other date) you two spoke and you agreed to all kinds of things that in fact you do not agree to. In the situation you are in, the crook (Maria) does not like emails, because the judge, or the ethics committee for lawyers where you might complain about her, will be able to see black on white what each side said. When it is not in writing, it can become a “he said, she said” situation and Maria has a better chance of succeeding in her lies.

I remember that a long time ago you told me that you told Maria not to negotiate and just go before the judge and ask for just a divorce, without resolving the issue of property etc. I don’t know if a Judge would have granted this a few months ago, but if he had granted it, Maria would not have been able to milk you for fees for her time and for her discussions with Devine during these months. Maria realizes that you do not have a perfect command of language and that you do not know the law and so she is taking advantage of this.

You are absolutely right to insist that all your communications with her should be by email and should not be oral. Unfortunately you are dealing with snake. Love Meir [Transcription textuelle.]

[ 16 ] Monsieur Turner n’a pas témoigné et rien dans la preuve de madame Hodes ne permet par ailleurs de comprendre ce qui justifie la critique vitriolique, le procès d’intention et les qualificatifs fort peu amènes (crook, snake, etc.) qu’il adresse à Me Battaglia. [ 17 ] Madame Hodes ne fait pas non plus témoigner l’avocat de son ex-mari, ni celui ayant succédé à Me Battaglia. [ 18 ] Madame Hodes n’a pas démontré que Me Battaglia ait été négligente dans l’exécution de son mandat.

b) La poursuite des négociations [ 19 ] Les premières manifestations écrites du désir de madame Hodes que Me Battaglia cesse de négocier avec l’avocat de son ex- mari surviennent en juillet 2016. Dans une lettre à Me Battaglia attachée à un courriel de monsieur Turner daté du 30 juillet 2016, madame Hodes, vraisemblablement sous la plume de ce dernier, écrit : Your April 14, 2016 email to Devine, and my email to you the following day is proof that I told you more than three months ago, time and again, to stop all negotiations and that I want a divorce without dealing with assets or financial matters.

I broached this subject with you even earlier than that. See my April 6, 2016 email to you. Why were you continuing to negotiate with Devine for the last three months despite my explicit instructions not to do so? [Soulignements dans l’original.] [ 20 ] Les courriels auxquels réfère cet extrait ne sont pas produits. Rien dans la preuve ne tend à démontrer qu’en avril 2016, madame Hodes ait donné instructions à Me Battaglia de cesser de négocier avec l’avocat de son ex-mari.

Rien n’indique non plus que Me Battaglia ait continué de négocier avec son confrère après avoir reçu instructions de ne plus le faire, ni qu’elle ait de quelque façon contrevenu aux instructions de sa cliente.

c) Le désir que le divorce soit prononcé sans traiter des mesures accessoires [ 21 ] La requête de madame Hodes en ce sens a été rejetée par la Cour supérieure le 11 novembre 2016. Essentiellement, les motifs de ce rejet sont que le souhait de madame Hodes d’être divorcée rapidement et sa situation personnelle ne suffisaient pas à déroger à la règle générale voulant qu’il soit statué sur le divorce et les mesures accessoires par un seul jugement. [ 22 ] Me Battaglia a plusieurs fois déconseillé à sa cliente de demander que le divorce soit séparé des mesures accessoires.

Elle lui a notamment expliqué que dans l’éventualité où les propriétés détenues conjointement par madame Hodes et son ex-mari faisaient ultérieurement l’objet d’un partage entre eux, ils pourraient être privés du bénéfice de l’exonération du paiement des droits de mutation résultant de ce partage [2] . Elle lui a expliqué, à de nombreuses reprises, qu’une telle procédure impliquait des honoraires importants et que les chances de succès étaient faibles.

Au vu du jugement du 11 novembre 2016, qui est conforme à la jurisprudence, ces conseils et explications s’avèrent avoir été justes. [ 23 ] La preuve ne permet d’adresser aucun reproche à Me Battaglia sur ce point.

d) L’impression d’avoir été traitée de menteuse à la Cour [ 24 ] Lors de l’audience de la requête pour séparer le divorce des mesures accessoires, l’avocat de l’ex-mari de madame Hodes lui a exhibé un document qu’elle n’avait jamais vu. Me Battaglia était pour sa

part convaincue que sa secrétaire avait transmis ce document à madame Hodes. Voici comment madame Hodes relate cet incident : On Nov 16, 2016, at 4:25 PM, Yaffa Turner <*****@gmail.com> wrote: Maria, I am waiting for a reply, why was document sent to u oct 24,2016 was only sent to me by sara on nov 15,2016 after court date which was nov 11 I told the judge that I never saw it and you said to judge that I did, Why did you say that ? please explain .

I deserve an answer after all you are my lawyer Thank you Yaffa [Reproduction textuelle.] [ 25 ] Il semble que lors de cette audience, Me Battaglia se soit exprimée, peut-être maladroitement, sur la foi de sa conviction sincère que madame Hodes avait reçu le document en question.

Il s’agissait peut-être d’une maladresse, mais de là à dire qu’elle ait traitée sa cliente de menteuse (ce que le juge de la Cour supérieure n’aurait de toute façon pas toléré) il y a un pas de géant que la preuve ne permet pas de franchir. [ 26 ] Plus fondamentalement, madame Hodes n’a pas démontré quelle incidence ce document a pu avoir sur la décision de la Cour supérieure. Me Battaglia témoigne qu’il n’en a eu aucune. Ce témoignage n’a pas été contredit. [ 27 ] Ici encore, rien ne peut être reproché à Me Battaglia.

e) Le fait de ne pas avoir été informée d’événements importants concernant les discussions avec l’avocat de son ex-mari et les procédures judiciaires [ 28 ] Les documents produits par madame Hodes n’établissent ni quand, ni en quoi, ni comment Me Battaglia aurait failli à son obligation d’information.

f) La facturation globale pour la période du 24 mars 2015 au 25 avril 2016 [ 29 ] Me Battaglia témoigne que c’est à la demande expresse de sa cliente, qui disait être à court d’argent, qu’elle ne l’a pas facturée pour les services rendus et les débours encourus au cours de cette période. Madame Hodes souhaitait que Me Battaglia suspende sa facturation jusqu’à ce que les propriétés détenues conjointement avec son ex-mari soient vendues – ce qui, incidemment, devait faire l’objet, en l’absence d’une entente négociée, d’un jugement sur les mesures accessoires. [ 30 ] Ce témoignage est corroboré par celui de monsieur Kaufman et il est prépondérant.

g) Le fait de ne pas avoir été informée par écrit de l’augmentation du taux horaire [ 31 ] Monsieur Kaufman témoigne que lors d’une rencontre à laquelle il a assisté avec madame Hodes et Me Battaglia, au cabinet de cette dernière, madame Hodes a été informée de l’augmentation du taux horaire de Me Battaglia et qu’elle l’a acceptée. [ 32 ] Le fait que cette augmentation n’ait pas été confirmée par écrit s’explique, de l’avis du Tribunal, par le fait qu’à la demande de sa cliente, Me Battaglia avait suspendu sa facturation mensuelle. [ 33 ] Madame Hodes n’a pas démontré en quoi le fait que cette augmentation ne lui ait pas été confirmée par écrit lui a causé préjudice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande principale; REJETTE la demande reconventionnelle; CONDAMNE Yaffa Hodes à payer 15 000 $ à Me Maria Battaglia, avec intérêts au taux annuel de 12% à compter du 17 janvier 2017; CONDAMNE Yaffa Hodes à payer les frais de justice de 200 $ à Me Maria Battaglia. __________________________________ VINCENZO PIAZZA, J.C.Q. Date d’audience : Le 30 avril 2019