2015 QCCA 2175, 2015 QCCA 2175

Gestion CDGM inc. c. Roux 2015 QCCA 2175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009020-154 (415-17-000834-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION C.D.G.M. INC. Me FRÉDÉRIC BÉLANGER Pour : Me JUSTIN GRAVEL (Lavery, De Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT YVAN ROUX SYLVIE LOISELLE Me MATHIEU RENAUD (Dunton, Rainville) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour ordonnance d'exécution partielle du jugement de première instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 La juge déclare avoir pris connaissance de la correspondance échangée entre les parties; Observations de Me Renaud qui précise ne pas contester le paragraphe B des conclusions de la requête.

Cependant, il précise que le paragraphe A des conclusions est contesté; Les procureurs font état de l'entente partielle intervenue entre les parties : - L'intimé Yvan Roux consent à ce que les sommes consignées au greffe de la Cour supérieure du Québec, suivant les termes de l'ordonnance de sauvegarde émise le 11 mai 2012 et avoisinant la somme de 87 500,00 $, soient retirées par l'appelante; - Les parties conviennent que ce montant retiré sera appliqué sur la réclamation de 157 500,00 $ prévue au paragraphe [168] du jugement de première instance ; - Les parties conviennent aussi de reporter la requête quant aux autres points.

Discussions; 9 h 38 Jugement; 9 h 40 Les parties conviennent de remettre la requête au 5 février 2016 ; 9 h 41 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'entente partielle intervenue entre les parties. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE de l'entente intervenue entre les parties et selon laquelle il est convenu que :

a) L'appelante pourra retirer les sommes consignées au greffe de la Cour supérieure du Québec suivant les termes de l'ordonnance de sauvegarde émise le 11 mai 2012 (environ 87 500,00 $);

b) Cette somme sera appliquée en exécution partielle de la condamnation à verser 157 500,00 $ comme prononcée au paragraphe [168] du jugement de première instance. [ 3 ] REPORTE l’audience de la requête au 5 février 2016, salle 4.30, à 9 h 30 ; [ 4 ] Le tout sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.