2014 QCCA 230, 2014 QCCA 230
Opinion
Fortier c. Société québécoise des infrastructures 2014 QCCA 230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008194-133 (200-17-012614-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC A. FORTIER Me PIERRE G. GINGRAS (ABSENT) (Deblois & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me CHRISTIAN TRÉPANIER (ABSENT) (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel de la Société québécoise des infrastructures (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BELANGER, J.C.A.
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