2011 QCCQ 6882, 2011 QCCQ 6882

Protection de la jeunesse — 111533 2011 QCCQ 6882 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006123-105 DATE : 11 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1995 Enfant C. [Intervenant 1] Requérante Et A B parents Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (Requête en révision et prolongation d'ordonnance par voie accélérée) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 9 août 2010 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D-2 et D- 3), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] Étant donné la signification de la requête dans le délai prévu au paragraphe 3b) de l'article 95. [ 4 ] Étant donné que les parents et l’enfant ont signé le 24 janvier 2011 une entente dans laquelle ils font valoir qu'ils ont été informés des faits allégués et des recommandations faites par la Directrice. [ 5 ] Étant donné que les parents et l’enfant n'entendent pas se présenter à la Cour. [ 6 ] Étant donné que les conclusions recherchées répondent au meilleur intérêt de l'enfant. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 10 ] PROLONGE les ordonnances rendues le 9 août 2010;

[ 11 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à la mère; [ 12 ] ORDONNE l'application des mesures jusqu'au 31 octobre 2011; [ 13 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement aux mesures ordonnées; [ 15 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Annick Bergeron Procureure de la DPJ Me Catherine Pilon Procureure de l'enfant Date d’audience : 11 février 2011