2017 QCCQ 7524, 2017 QCCQ 7524

Pierre Lavergne inc. c. Succession de Catellier 2017 QCCQ 7524 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013992-172 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE LAVERGNE INC. Demanderesse c.

CHRISTIANE CATELLIER, es qualité de liquidateur de succession de Bruno Catellier et DANIELLE POIRIER Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, entreprise spécialisée dans la vente et la réparation de système de chauffage et d’installation, réclame des défenderesses 2 789,92 $ pour services rendus. [ 2 ] À l’audience, le représentant de la demanderesse informe le Tribunal qu’un règlement partiel de la réclamation est intervenu avec la défenderesse Danielle Poirier pour un montant de 1 500 $ dont quittance à l’égard de cette dernière seulement. [ 3 ] La demanderesse poursuit ainsi son recours contre la succession Bruno Catellier pour le solde de 1 289,92 $. [ 4 ] Cette dernière conteste la réclamation.

Elle plaide qu’il n’existe aucun lien de droit entre elle et la demanderesse qu’elle n’a, par ailleurs, jamais mandaté pour quelques travaux que ce soit. Mise en contexte [ 5 ] Au cours de l’année 2014, à la demande expresse de la défenderesse Danielle Poirier, la demanderesse effectue divers travaux de réparation du système de climatisation desservant la résidence sise au […] à Champlain. [ 6 ] Cette résidence est alors détenue en copropriété par Danielle Poirier qui l’habite et la succession de son conjoint, M.

Bruno Catellier, décédé au cours de l’année précédente. [ 7 ] Les 17 avril, 18 juillet et 12 novembre 2014, la demanderesse adresse aux défenderesses, à l’attention de Danielle Poirier, la facturation pour les services rendus. [ 8 ] Impayée, la demanderesse entreprend plusieurs démarches auprès des défenderesses et réalise rapidement qu’elle fait les frais d’un litige pendant entre ces dernières. [ 9 ] Après l’envoi de mises en demeure, le 6 octobre 2015 et 30 septembre 2016, la demanderesse loge un recours contre les défenderesses devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Analyse et Décision [ 10 ] La preuve démontre clairement, de l’aveu même du représentant de la demanderesse que seule Danielle Poirier l’a mandaté pour réaliser les travaux de réparation du système de climatisation desservant la résidence de la rue Notre-Dame à Champlain. [ 11 ] Rien dans la preuve ne permet de conclure que la défenderesse Poirier s’est engagée de quelque manière que ce soit au nom de la succession Bruno Catellier de laquelle elle ne détenait aucun mandat de représentation par ailleurs, et ce, à la connaissance de la demanderesse, et qui permettait d’évoquer les règles du mandat apparent. [ 12 ] La demanderesse ne détient ainsi à l’égard de la défenderesse Danielle Poirier qu’un recours de nature personnelle qu’elle doit exercer contre cette dernière exclusivement. [ 13 ] Puisque le recours de la demanderesse est de nature personnelle et non réelle, la demanderesse ne peut faire valoir ses droits à

l’encontre de la propriété. On doit ainsi conclure qu’il n’existe aucun lien de droit entre la demanderesse et la défenderesse, succession Bruno Catellier. [ 14 ] Enfin, le Tribunal prend acte du règlement final intervenu entre la demanderesse et la défenderesse Danielle Poirier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] REJETTE la demande; [ 16 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse, succession Bruno Catellier la somme de 150 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 22 juin 2017