2013 QCCQ 7016, 2013 QCCQ 7016

Protection de la jeunesse — 131622 2013 QCCQ 7016 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000575-108 DATE : 22 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 19 juin 2012, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescente, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures qu'elle soit confiée à sa mère. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescente exige une révision de l'ordonnance pour le motif suivant: - L'adolescente a demandé à quitter le milieu familial en raison notamment de l'attitude de sa mère à son égard et des réactions imprévisibles de celle-ci. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage. [ 5 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport et le témoignage de l'intervenante, la Cour considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE que la situation de l'adolescente et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 19 juin 2012; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; ORDONNE que l'adolescente, X, soit confiée à madame A jusqu'à l'atteinte de sa majorité, soit jusqu'au […] 2014; RECOMMANDE que X reçoive les soins requis par son état (psychosocial, santé physique); ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse.

Le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à la famille jusqu'au 28 janvier 2014;

CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Date d’audience : 22 mars 2013