JB4545 Caisse populaire Desjardins du Coeur des vallées c. Belley 2015 QCCQ 7684 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-22-014922-130 DATE : 29 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU CŒUR DES VALLÉES Demanderesse MICHEL BELLEY Défendeur ______________________________________________________________________ MANDAT D’AMENER (Article 284 C.p.c.) ______________________________________________________________________ À TOUT AGENT DE LA PAIX OU HUISSIER DE LA PROVINCE DE QUÉBEC : ATTENDU QUE Michel Belley a été régulièrement assigné à comparaître personnellement devant cette Cour le 28 juillet 2015 pour être interrogé conformément aux dispositions du Code de procédure civile ; ATTENDU QUE à l’occasion de cette assignation, les frais prévus par la loi ont été avancés; ATTENDU QUE Michel Belley n’a pas comparu au jour, au lieu et à l’heure susmentionnés et que défaut de comparaître a été enregistré; ATTENDU QUE l’interrogatoire est prévu au Code de procédure civile et qu’il est nécessaire à l’exécution d’un jugement rendu; VU la demande pour l’émission d’un mandat d’amener; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; CONSÉQUEMMENT, LES PRÉSENTES VOUS ENJOIGNENT : D’ARRÊTER Michel Belley, entre 07 :00 et 12 :00 de l’avant-midi les 11 août 2015 ou 25 août 2015 ou 8 septembre 2015 ET DE L’AMENER au palais de justice de Gatineau, sis au 17 rue Laurier, à la salle 1.330 pour y être interrogé à 12 :00 conformément à l’article 543 C.p.c .

DE DÉTENIR Michel Belley sous garde jusqu’à ce qu’il ait rendu témoignage ou jusqu’à ce qu’il soit libéré en fournissant bonne et suffisante caution de rester à la disposition de la Cour. Fait à Gatineau, le 29 e jour de juillet 2015 __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Sabrina Larivière

Carrière & Associés Procureur de la demanderesse Date d’audience : 28 juillet 2015