2013 QCCA 1495, 2013 QCCA 1495

Clermont c. R. 2013 QCCA 1495 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005449-135 (765-01-020212-094) DATE : LE 6 SEPTEMBRE 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SYLVAIN CLERMONT APPELANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement prononcé le 21 mai 2013 par la Cour du Québec, district de Richelieu (l'honorable Louise Leduc), le déclarant coupable d'une accusation de voies de fait à la suite d'un plaidoyer de culpabilité alors qu'il se représentait lui-même. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et l'intimée, à bon droit, concède l'appel. [ 3 ] La lecture de la transcription des débats tenus le 21 mai 2013 permet de constater que l'appelant ne voulait pas vraiment plaider coupable et invoquait la légitime défense. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCUEILLE l'appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de culpabilité; [ 9 ] ORDONNE un nouveau procès. [ 10 ] PREND ACTE du désir de l'appelant d'être représenté lors de ce procès par Me Laurence Legault-Denis, du Centre communautaire juridique de la Rive Sud.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Yves Gratton Aide Juridique de Montréal Pour l'appelant M e Magalie Cimon Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l'intimée