2021 QCCA 148, 2021 QCCA 148
Opinion
Bureau de la sécurité privée c. Aurélien 2021 QCCA 148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028915-205 ( 500-17-106811-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Bureau de la sécurité privée Me Stéphane Gauthier ( Cain Lamarre ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Billy Aurélien Me Luc Trempe Absent
PARTIE MISE EN CAUSE Tribunal administratif du Québec Non représenté Absent DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour prorogation de délai de production de son mémoire d'appel (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et que celle-ci n’est pas contestée, le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé est prolongé au 12 mars 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé au 12 mars 2021; [ 4 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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