2011 QCCA 1135, 2011 QCCA 1135

Martel, Brassard, Doyon, s.e.n.c. c. Fraternité sacerdotale St-Jean l'Évangéliste 2011 QCCA 1135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021722-111 ( 450-17-004031-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT MARTEL, BRASSARD, DOYON, S.E.N.C. PLOGG MEDIA Me Marc-André Martel MARTEL BRASSARD DOYON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRATERNITÉ SACERDOTALE ST-JEAN L’ÉVANGÉLISTE Me Christian Labonté

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 2 MAI 2011 PAR L’HONORABLE MARTIN BUREAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h59 : Début de l’audience. 12h00 : Argumentation par Me Martel. 12h06 : Argumentation par Me Labonté. 12h10 : Réplique de Me Martel. 12h11 : Suspension. 12h13 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, je suis d’avis qu’il s’agit d’un cas visé par l’article 29 C.p.c. et que les fins de la justice requièrent d’accorder la permission d’interjeter appel en application de l’article 511 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, le soussigné:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension l’instance à l’endroit de MARTEL, BRASSARD, DOYON, S.E.N.C et Plogg Media; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 11 novembre 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 août 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.