2016 QCCQ 93, 2016 QCCQ 93

Rouleau c. Coopérative d'habitation de l'Acier de Sorel 2016 QCCQ 93 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-004515-152 DATE : 11 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN ROULEAU Demandeur c.

COOPÉRATIVE D'HABITATION DE L'ACIER DE SOREL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alain Rouleau réclame à la Coopérative d'habitation de l'Acier de Sorel (" la Coopérative ") la somme de 1 500,00$ parce que des occupants d'un immeuble lui appartenant ont coupé illégalement des branches de sa haie de cèdre. [ 2 ] La Coopérative reconnaît que la coupe a été faite mais plaide avoir réparé les dommages causés au demandeur. Elle ajoute que le montant réclamé est exagéré.

Le contexte [ 3 ] Alain Rouleau est propriétaire d'un immeuble qui a front sur la rue du Roi à Sorel. [ 4 ] Le terrain voisin à l'arrière est la propriété de la Coopérative. [ 5 ] Les deux terrains sont séparés par une clôture de maille qui était en place quand Alain Rouleau achète la propriété en 1983. Quelques années après l'achat, il plante une haie de cèdre de 70 pieds le long à l'arrière de son terrain, à l'intérieur de la clôture, comme il

le fait de chaque côté de son terrain. [ 6 ] Le 6 juin 2014, il constate que des occupants de l'immeuble de la Coopérative coupent des branches de la haie de cèdre à l'arrière. Il les avertit de ne pas le faire, il la fera tailler si nécessaire. Plus tard dans la journée, il les voit couper d'autres branches de la haie. Il les enjoint de cesser, ce qu'ils font. [ 7 ] Les branches de 12 cèdres sont taillées du côté de la Coopérative sur une longueur de 7 à 8 pieds à un endroit et de 10 à 12 pieds à un autre.

Cela crée donc des trous à ces endroits ce qui nuit à l'apparence de la haie et entraîne un manque d'intimité sur le terrain de Alain Rouleau. [ 8 ] Il en avise les administrateurs de la Coopérative et rencontre Jean-Pierre Payette pour tenter de trouver une solution. [ 9 ] Il y a alors un malentendu. Alain Rouleau comprend de Jean-Pierre Payette que la Coopérative érigera une clôture pleine tout le long de la haie de cèdre pour redonner à son terrain l'intimité qu'il avait.

De son côté, Jean-Pierre Payette affirme lui avoir dit que la Coopérative mettrait des panneaux plein aux endroits où il y a eu coupe. [ 10 ] C'est ce que la Coopérative fait : elle pose deux panneaux peints en vert aux deux endroits où la haie est taillée. [ 11 ] Alain Rouleau est mécontent : le 8 juillet 2014, il adresse une mise en demeure à la Coopérative lui réclamant 1 000,00$ pour les dommages irréversibles causés à la haie de cèdre. [ 12 ] Jean-Pierre Payette lui répond le 17 juillet suivant, rappelant qu'à

titre de mesures correctives, la Coopérative a installé des panneaux peint en vert pour qu'ils se fondent avec la haie. Il ajoute : " Comme je vous l'ai mentionné, avant de vous remettre 1 000,00$ pour les branches coupées sur une douzaine de cèdres, je paierai plutôt pour obtenir un certificat de localisation, lequel indiquera que vous êtes en dérogation car votre haie empiète sur le terrain de la Coopérative.

Nous pourrons alors exiger que vous l'enleviez pour la replanter totalement à l'intérieur de votre cour, ce qui vous occasionnera d'importants frais, un chantier déplaisant et sans garantie que les cèdres survivront. " [ 13 ] Compte tenu de cette réponse, Alain Rouleau retient les services de l'arpenteur-géomètre Louis Lessard, qui prépare un plan de piquetage réalisé pour des fins de délimitation des deux terrains. Il paie 1 034,70$ pour ces services. [ 14 ] Au moment du procès, la haie est toujours là.

Alain Rouleau déclare qu'il n'a pas l'intention de remplacer les cèdres coupés : il veut remplacer cette haie par une clôture pleine. [ 15 ] Il réclame 1 000,00$ pour la perte d'environ 12 cèdres et la somme de 500,00$ qui représente 50% des frais d'arpentage.

Analyse et décision [ 16 ] La Coopérative ne conteste pas que des occupants de son immeuble ont coupé sans droit les branches de la haie de cèdre de Alain Rouleau. [ 17 ] Même si des branches venant de la propriété de Alain Rouleau avaient nui sérieusement à l'usage du terrain de la Coopérative, ce qui n'est pas prouvé, celle-ci ne pouvait se faire justice elle-même et les couper, tel que le stipule l'

article 985 du Code civil du Québec (" C.c.Q. ") : " 985 . Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser. " [ 18 ] Le fait de ne pas avoir respecté les dispositions de cet

article constitue une faute de la part des occupants de la Coopérative, ce qu'elle reconnaît. [ 19 ] Pour réussir dans sa demande, Alain Rouleau doit établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux dommages réclamés, soit la perte de valeur des cèdres coupés. [ 20 ] Les photos produites démontrent qu'en général, la haie à l'arrière du terrain de Alain Rouleau était en bon état et assurait à son terrain l'intimité désirée. Alain Rouleau déclare qu'il remplacera la haie de cèdre par une clôture pleine mais jusqu'à ce qu'il le fasse, il doit subir cette perte d'intimité et l'aspect peu esthétique de sa haie.

Usant de sa discrétion, le Tribunal lui accorde des dommages-intérêts compensatoires de 500,00$ . [ 21 ] L'

article 1 de la

Loi sur la protection des arbres [1] stipule ce qui suit : " 1.

Nonobstant une loi générale ou spéciale l'y autorisant, toute personne …, qui détruit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu'une forêt sous la gestion du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur requête à cet effet signifiée aux intéressés, l'autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à moins qu'un consentement n'ait été préalablement donné par le propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages réels, des dommages-intérêts punitifs d'un montant n'excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi détruit ou endommagé, totalement ou partiellement. (…) " [ 22 ] En plus des dommages, la Coopérative a droit à une somme pouvant varier de 0,00$ à 200,00$ selon cet article.

Ces dommages

peuvent être accordés peu importe que la coupe d'arbre soit survenue de façon intentionnelle ou non. [ 23 ] Eu égard à toutes les circonstances mises en preuve, le Tribunal accorde un montant total de 200,00$ . [ 24 ] Alain Rouleau a également droit de recouvrer 50% des frais d'arpentage. La réponse de Jean-Pierre Payette laisse entendre que la Coopérative conteste le fait que la haie de cèdre se trouve sur le terrain de Alain Rouleau.

Il ne procède pas à un bornage mais voulant s'assurer de son bon droit, avant de poursuivre plus avant sa demande de compensation, il a requis les services de l'arpenteur-géomètre à cet effet. Il a donc droit au montant de 300,00$ . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE en

partie l'action du demandeur; [ 26 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 000,00$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du dépôt de la demande; [ 27 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de 107,00$. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.