2017 QCCA 360, 2017 QCCA 360

Al Nahawi c. R. 2017 QCCA 360 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006171-167, 500-10-006172-165 (500-73-004244-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. N o : 500-10-006171-167 APPELANTE AVOCATE LINA AL NAHAWI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DESROSIERS (Service des poursuites pénales du Canada) N o : 500-10-006172-165 APPELANTE AVOCATS HANIAH QADORA Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux, Avocats) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me isabelle desrosiers (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : 500-10-006171-167 Requête consolidée pour permission de produire une preuve nouvelle 500-10-006172-165 Requête consolidée pour permission de produire une preuve nouvelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition.

Identification des procureures. 9 h 41 Me Desrosiers confirme que les deux requêtes ne sont pas contestées, sauf dans la mesure où elle va demander la permission à la Cour de contre-interroger l’avocat de première instance, comme il avait été convenu en gestion avec le juge Vauclair. 9 h 41 Me Desrosiers demande la permission de verser la requête de l’intimée pour preuve nouvelle faite dans le dossier Al Nahawi dans le dossier Qadorah. 9 h 42 La demande n’est pas contestée par Me Giroux. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE dans chacun des dossiers 500-10-006171-167 et 500-10-006172-165 la requête intitulée «Motion for

Authorization to Adduce Fresh Evidence Consolidated» à seule fin de permettre aux parties de constituer le dossier d’appel; [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui entendra l’appel afin qu’il soit statué sur la recevabilité des preuves nouvelles; [ 4 ] PERMET à l’appelante de déposer les documents mentionnés au paragraphe 13 de la requête dans le dossier 500-10-006171- 167 : • L’affidavit détaillé de Lina Al Nahawi daté du 19 novembre 2016 (R-1 amendée); • L’affidavit détaillé de Me Sami Hawa daté du 26 août 2016; • L’affidavit détaillé de Me Sami Hawa daté du 28 septembre 2016; • Le formulaire pour la gestion d’un appel alléguant l’incompétence de l’avocat(

e) en première instance. [ 5 ] PERMET à l’appelante de déposer les documents mentionnés au paragraphe 13 de la requête dans le dossier 500-10-006172- 165 : • L’affidavit détaillé de Haniah Qadora daté du 19 novembre 2016 (R-1 amendée); • L’affidavit détaillé de Me Sami Hawa daté du 26 août 2016; • L’affidavit détaillé de Me Sami Hawa daté du 28 septembre 2016; • Le formulaire pour la gestion d’un appel alléguant l’incompétence de l’avocat(

e) en première instance. [ 6 ] PERMET que la requête intitulée «Motion for Authorization to Adduce Reply Evidence» déférée à la formation qui entendra l’appel dans le dossier 500-10-006171-167 soit aussi versée dans le dossier 500-10-006172-165. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.