2018 QCCQ 8747, 2018 QCCQ 8747

Protection de la jeunesse — 18707 2018 QCCQ 8747 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002470-182 150-41-002471-180 DATE : 24 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le […] 2015 et Y née le […] 2017 ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 24 JANVIER 2018 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] Les enfants ont 2 ans et 9 mois. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité leur développement compromis aux motifs qu’ils sont à risque sérieux d’abus physique, à risque sérieux de négligence et victimes de mauvais traitements psychologiques (conflits de couple).

[ 2 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leurs parents avec différentes mesures d’aide pour une période de neuf mois. [ 3 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et soumettent au tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée. [ 5 ] Les parties conviennent de déposer pour valoir témoignage le rapport de révision de Madame Véronique Cormier du 8 janvier 2018. Contexte et analyse [ 6 ] La famille est connue de la Directrice depuis décembre 2015 en lien avec une situation d’abus physiques de la part du père sur l’aîné.

L’évaluation confirme alors que le père tire une bouteille de lait qui heurte le visage du bébé. Le père présente un TDAH avec impulsivité, n’est pas médicamenté, consomme du cannabis de façon régulière et passe beaucoup de temps à jouer aux jeux vidéo. [ 7 ] Différentes mesures volontaires sont conclues à partir de janvier 2016 prévoyant un suivi dans le milieu familial et l’engagement du père à participer à une thérapie pour hommes présentant des problèmes de violence.

Il débute ce suivi à l’automne, mais ne le complète pas puisqu’il déménage dans un autre secteur. [ 8 ] La relation des parents est ponctuée de plusieurs ruptures et réconciliations et différents conflits surviennent entre les parents nécessitant même l’intervention des policiers. En octobre 2017, les policiers interviennent à nouveau au domicile puisque le père frappe un chien et se montre agressif envers la mère.

Ce dernier plaide coupable à divers chefs d’accusation, mais réintègre le milieu familial suivant certaines conditions à respecter. [ 9 ] Au mois de décembre 2017, la mère communique avec l’intervenante de la Directrice pour l’informer que le père se montre plus impulsif depuis quelque temps et qu’il recommence à jouer aux jeux vidéo. Dans la même période, les policiers sont appelés suite à un conflit entre le père avec le voisin et la propriétaire de leur logement.

Il est incarcéré quelques jours et libéré sans qu’aucune accusation ne soit portée. [ 10 ] Le père débute une nouvelle thérapie pour ses problèmes de violence au mois de janvier 2018. Il reconnaît sa problématique et l’impact que cela a sur les enfants.

Il s’engage à faire les démarches nécessaires afin de consulter un médecin relativement à son trouble déficitaire de l’attention. [ 11 ] Les deux parents ont une bonne reconnaissance de leurs difficultés et sont conscients qu’ils doivent corriger rapidement la situation dans l’intérêt de leurs enfants. [ 12 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 e 2), 38 b 2) et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt des enfants et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 e) 2, 38 b) 2 et 38 c) ; Dans la situation de X : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] ENTÉRINE ET REND exécutoire le projet d’entente signé par les parties et CONSÉQUEMMENT : [ 18 ] ORDONNE pour une période de 9 mois l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents; [ 20 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire par l’intervenante au dossier et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans les activités du programme «Cou…rage » et qu’il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement du père à compléter ses démarches pour consulter un médecin relativement à son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et qu’il respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 24 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 25 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux;

[ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; Dans la situation de Y : [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 29 ] ENTÉRINE ET REND exécutoire le projet d’entente signé par les parties et CONSÉQUEMMENT : [ 30 ] ORDONNE pour une période de 9 mois l’exécution des mesures suivantes : [ 31 ] QUE l’enfant soit confiée à ses parents; [ 32 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire par l’intervenante au dossier et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans les activités du programme «Cou…rage » et qu’il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement du père à compléter ses démarches pour consulter un médecin relativement à son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et qu’il respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 37 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Richard Poitras (enfants) Me Charlène Perron (père) Mère Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 24 janvier 2018 /mjb