2011 QCCA 1625, 2011 QCCA 1625

Guilbeault c.

Guimont 2011 QCCA 1625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007500-116 (200-22-052548-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 septembre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTS AVOCAT TERRY GUILBEAULT et JEAN-FRANÇOIS PLANTE Me LOUIS-THOMAS DESCHÊNES INTIMÉS AVOCAT MARIO GUIMONT et SOPHIE AUDET Me FRANÇOIS-DAVID BERNIER (Baron, Lafrenière) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 10 h 03 Observations de Me Deschênes; 10 h 04 Observations du juge; Le juge déclare qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Bernier; 10 h 24 Suspension; 10 h 26 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition de l'avocat des requérants, j'estime que la question débattue n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour aux termes de l'article 26 al. 2 C.p.c .; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.