2017 QCCA 1598, 2017 QCCA 1598

Ibrahim c. R. 2017 QCCA 1598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003415-176 (410-01-027128-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BAHER IBRAHIM Me FRANCIS PILOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Le juge s’adresse à Me Pilotte; Me Pilotte demande l’amendement de sa requête afin d’ajouter la conclusion suivante : DEMANDE à ce que l’

article 163.1 (4) et (4.1) du Code criminel soit déclaré inopérant. 9 h 32 Observations de Me Paré; Observations du juge; Me Paré poursuit; 9 h 35 Observations de Me Bal; Observations du juge; 9 h 36 Me Bal mentionne qu’il ne conteste pas la requête pour mise en liberté, dans l’éventualité où la requête pour permission d’appeler de la peine serait accueillie. Il a également soumis les conditions de mise en liberté souhaitées; 9 h 37 Réplique de Me Pilotte; 9 h 39 Me Pilotte dépose de la jurisprudence au cours de sa réplique; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis d’accorder la permission d’appeler, de remettre l’appelant en liberté moyennant les conditions qui avaient été fixées en première instance moins celles que les parties ont consenti d’éliminer.

POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...] à Shawinigan (Québec); - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec; - Ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas se trouver en présence de personnes mineures sauf sous la supervision d’un adulte responsable l’accompagnant; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec des personnes mineures; - Ne pas se trouver dans une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu, un centre communautaire, un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait; - Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui placerait l’appelant en relation de confiance vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans; - Ne pas se connecter, directement ou indirectement, à un réseau internet ou protocole TCP/IP, logiciel de courriel ou de communication en ligne; - Ne pas posséder d’ordinateur, de données au sens de l’article 342.1 (2) ou d’équipement permettant l’accès à internet (y compris les téléphones intelligents et consoles de jeux); - Ne pas être abonné à un service internet pour toute la durée des procédures judiciaires. - Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.