2019 QCCA 803, 2019 QCCA 803

Murray c. 9197-5748 Québec inc. 2019 QCCA 803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009952-190 (655-17-000267-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE APPELANTE – MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT MARIE-JOSÉE MURRAY M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE – MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT 9197-5748 QUÉBEC INC. M e ÉRIK PAUL MASSE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LES HÉRITIERS DE FEU ALEXIS SANTERRE M e ÉRIK PAUL MASSE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)

PARTIE MISE EN CAUSE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS

HYDRO-QUÉBEC INC. M e YVAN BUJOLD (ABSENT) M e OLIVIER HÉBERT (ABSENT) (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE – INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT DOMINIC BANVILLE ET MARIE-JOSÉE MURRAY, en leur qualité de tuteurs à leur fille mineure Laura Banville DOMINIC BANVILLE, personnellement M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2019 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau . DESCRIPTION : Requête de la mise en cause - intimée incidente en rejet d’appel incident (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B.

Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel incident est REJETÉE sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.

SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.