2012 QCCQ 8128, 2012 QCCQ 8128

Abri de la Rive Sud c. Construction et toitures Excel inc. 2012 QCCQ 8128 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029698-124 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ABRI DE LA RIVE SUD

Partie demanderesse c. CONSTRUCTION ET TOITURES EXCEL INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 7 000 $ à la

partie défenderesse pour les motifs énoncés ainsi dans sa demande : La

partie demanderesse a engagé la

partie défenderesse pour faire des travaux à la toiture de l’immeuble en date du 20 mars 2011. Suite aux travaux effectués par la

partie défenderesse, la demanderesse a constaté que le toit coulait encore. Après avoir contacté la

partie défenderesse, quelques réparations furent faites sans succès. La

partie demanderesse a fait inspecter les travaux par un expert qui en est venu à la conclusion qu’il était de la responsabilité de la

partie défenderesse de refaire les travaux. Le représentant de la défenderesse n’a jamais pris rendez-vous avec l’expert. La

partie demanderesse réclame la somme de $6 036,18 représentant les réparations qu’elle a dû effectuer et qui étaient sous la responsabilité de la

partie défenderesse mais qui furent exécutés à l’encontre des règles de l’art. Elle réclame de plus la somme de $2 500,00 pour le déductible des assurances, le tout pour un total de $8 536,18. La

partie demanderesse consent à réduire sa réclamation de $8 536,18 à $7 000,00 et c’est ce qu’elle réclame. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Lucie Latulippe et Claire Desrosiers et par la production des pièces P-1 à P-9, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] Concernant le déductible des assurances, la demanderesse a dû payer 5 000 $ afin de réparer des dommages qui ont causé des infiltrations et des dégâts d’eau importants à l’intérieur, en raison des malfaçons à la toiture. Ses assurances ont payé une

partie de ces dommages, mais la demanderesse a dû assumer seule la franchise d’assurance s’élevant à 2 500 $. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande;

[ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 213 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012