2017 QCCA 1609, 2017 QCCA 1609

Martineau c. R. 2017 QCCA 1609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003291-163 (235-01-015555-147) (235-01-015556-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 octobre 2017 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS MARTINEAU Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIEVENUE (AB9932) POUR : Me ISABELLE CÔTÉ (AU4816) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2016 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Frontenac.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 31 Me St-Laurent s’adresse au juge; Me Bienvenue ne conteste pas la requête et propose des conditions de mise en liberté; Le juge s’adresse à Me St-Laurent; 09 h 32 Observations de Me St-Laurent; Observations du juge; Me St-Laurent poursuit; 09 h 33 Me St-Laurent dépose une lettre de l’aide juridique; 09 h 34 Me St-Laurent s’engage à ce que son mémoire soit déposé au plus tard le 27 octobre 2017 ; Me Bienvenue dépose les conditions sur lesquelles les parties s’entendent; 09 h 35 Me St-Laurent poursuit ses observations; Discussions; 09 h 37 Suspension; 09 h 44 Reprise; Jugement; 09 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté. [ 2 ] Vu les conditions prévues à l’ article 679 (3) C.cr . [ 3 ] Vu le consentement de la poursuivante. [ 4 ] Vu l’engagement de l’appelant à respecter ces conditions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes :

- Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Ferdinand, Québec, […]; - Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 22 h et 7 h sauf en compagnie de sa sœur Suzanne Martineau et sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; - Se présenter personnellement au poste de la Sûreté du Québec de Plessiville et signer le registre tous les mois, le 1 er vendredi du mois; - S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de stupéfiants et de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas quitter la province de Québec; - Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec ou, s’il n’en possède pas, s’abstenir d’en demander un; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet de son appel, le cas échéant, sinon dans tout délai fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.