2020 QCCA 1208, 2020 QCCA 1208

Sinnett c. R. 2020 QCCA 1208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003763-203 (150-01-054255-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance protégeant l’identité du témoin : Le dossier fait l'objet d'une ordonnance interdisant de divulguer de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité des témoins policiers qui ont agi comme agents fileurs et des témoins civils mentionnés dans le présent dossier (article 486.31(1) C.cr . ) . DATE : 23 septembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE STEPHANE SINNETT Me KRISTINA MARKOVIC (Éric Coulombe avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2020 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 48 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la juge et les avocates; Me Sirois confirme que la requête n’est pas contestée par le ministère public; 9 h 49 Jugement; 9 h 50 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance protégeant l’identité du témoin : Le dossier fait l'objet d'une ordonnance interdisant de divulguer de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d'établir l'identité des témoins policiers qui ont agi comme agents fileurs et des témoins civils mentionnés dans le présent dossier (article 486.31(1) C.cr . ) . [ 1 ] L'appelant présente une requête pour mise en liberté pendant l’appel.

L’intimée ne conteste pas la requête et, de concert avec l'appelant, propose des conditions de mise en liberté. [ 2 ] Je suis d’avis que les critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr . sont remplis et qu’il y a lieu de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt au montant de 4000$ (déjà déposé au greffe de première instance); - Résider au [...], Gaspé, QC, [...];

- Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Chicoutimi/Alma/Roberval, sauf pour répondre aux convocations du Tribunal; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelques façons que ce soit avec :

a) Bernard Plourde, Jean-François Bergeron, Jimmy Côté, Pierre Beauchesne, Martin Desrochers, Bruno Lupien, Marie-France Desroches, Gilles Leclerc-Rioux, Maxime Martel, Marc-André Dallaire, Gabriel Girard, Réal Girard, Francis Côté, Yohan Senneville, Marc Gagnon, Tommy Lessard-Vaillancourt, Jean-Denis Fortin Desgagné, Steve Gauthier, Mireille Pimparé, Sylvain Breton, David Dumonlong, Simon Fredette et Steeve Pelletier;

b) Alain Gagnon, sauf en présence de mon avocat pour la préparation de la cause;

c) avec des personnes qui à ma connaissance ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; - Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; - Se livrer aux autorités carcérales dans un délai de 72 heures s’il y a désistement de l’appel ou suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, ou avant l’expiration de tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit mis en liberté.

SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.