2019 QCCQ 8369, 2019 QCCQ 8369

JC0CM4 Adoption — 19523 2019 QCCQ 8369 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000046-199 VILLE A, le 2 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse -et- B Mère – mise en cause, -et- X Enfant mineure, née le […] Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande en ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommée X , née le […], enfant de B, mise en cause, et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le père de l’enfant, C, est décédé le […]; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse et la mise en cause font vie commune depuis juin 2013; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse agit à l’égard de l’enfant comme son véritable père et que l’enfant le considère

comme tel; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la

partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la Demande en ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption ; [ 8 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommée X , née le […], auprès de la

partie demanderesse, A , à l’égard de l’enfant; [ 9 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale de A à l’égard de l’enfant [ 10 ] MAINTIENT l’exercice de l’autorité parentale de la mère mise en cause, B ; [ 11 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance, conformément aux prescriptions de l’

article 569 du Code civil du Québec , d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 12 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à Me Catherine Théoret, notaire; [ 13 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 14 ] LE TOUT sans frais. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 2 décembre 2019 /cb