Droit de la famille — 182266 2018 QCCA 1779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027745-181 (505-04-026609-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT M... C… Me JEAN-YVES CÔTÉ (Côté Avocat inc.) INTIMÉE AVOCAT MY... B… Me PASCAL DUPUIS (Étude Éric Pigeon, avocats) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2018 par l'honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 50 Début de l’audition. 15 h 50 La Cour demande d’entendre l’avocat de l’appelant en premier. 15 h 52 Argumentation de Me Côté. 15 h 55 Me Côté demande de modifier les conclusions de sa déclaration d’appel pour qu’elle se lise : CASSER les conclusions 19), 21) et 22) au lieu des conclusions 2), 4) et 5); MAINTENIR les conclusions 18) et 20) au lieu des conclusions 1) et 3). La Cour permet les amendements proposés.

Argumentation de Me Côté, suite et conclusion. 16 h 20 Suspension. 16 h 23 Reprise. 16 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance s’est bien dirigé en droit.

Son évaluation de la preuve relative à la détermination de l’école de l’enfant X pour les années 2018 (prématernelle) et 2019 (primaire) ne fait pas voir d’erreur manifeste et déterminante. [ 2 ] Il s’agit ici, faut-il le rappeler, d’une décision à l’égard de laquelle la Cour doit faire preuve d’une grande déférence. [ 3 ] En prévoyant les modalités pour reconduire l’enfant à l’école, et la cueillir en fin de journée, le juge n’a ni décidé ultra petita ni modifié la garde de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 5 ] REJETTE l’appel, sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. MANON SAVARD, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.