2019 QCCA 2217, 2019 QCCA 2217

Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) 2019 QCCA 2217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028734-192 ( 500-17-106642-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Montréal Me Audrey Lévesque ( Gagnier Guay Biron )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Syndicat des fonctionnaires municipaux de montréal (SCFP)) Me Jacques Lamoureux ( Lamoureux Morin Avocats inc. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE DIANE LOISEAU Me ISABELLA GALLO ( Miller Thompson ) PARTIES MISES EN CAUSE sophie marchand tribunal administratif du travail ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire nonobstant appel et ordonnance de sauvegarde (Art. 379 et 661 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Me Lamoureux avise la cour qu’il y a une entente écrite entre les parties quant à la requête de ce jour.

9 h 34 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente une demande pour permission d’appeler du jugement rendu le 12 novembre 2019 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal [1] , laquelle est présentable le 20 janvier 2020. Le jugement de première instance a accueilli en

partie le pourvoi en contrôle judiciaire intenté par l’intimé et annulait l’entente de restructuration du régime de retraite de la requérante. [ 2 ] La requérante présente une demande pour suspendre l’exécution provisoire nonobstant appel du jugement de première instance et pour ordonnance de sauvegarde. [ 3 ] L’intimé consent à l’émission d’une ordonnance de sauvegarde permettant de suspendre l’exécution provisoire du jugement jusqu’à ce que la Cour d’appel ou l’un de ses juges se prononce sur la demande pour permission d’appeler. [ 4 ] J’estime, dans les circonstances, qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde afin de suspendre le jugement pour ce court délai, et de déférer la demande pour suspendre l’exécution provisoire du jugement au juge chargé d’entendre la demande pour permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la « Requête de la

partie appelante pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire nonobstant appel et ordonnance de sauvegarde »; [ 6 ] ORDONNE comme ordonnance de sauvegarde la suspension de l’exécution du jugement rendu le 12 novembre 2019 par la Cour supérieure (honorable Marc St-Pierre), et ce, jusqu’à ce que la Cour d’appel ou l’un de ses juges se prononce sur la demande pour permission d’appeler présentée par la requérante; [ 7 ] DÉFÈRE la demande pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire nonobstant appel durant la durée de l’appel à la Cour d’appel ou à l’un de ses juges qui entendra la demande pour permission d’appeler présentée par la requérante ; [ 8 ] Frais de justice à suivre.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. [1] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Tribunal administratif du travail , 2019 QCCS 4777 .