2013 QCCA 370, 2013 QCCA 370

Faubert c. Saint-Stanislas-de-Kostka (Municipalité de) 2013 QCCA 370 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023121-122 ( 760-17-002612-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT CHRISTIAN FAUBERT CAROLE BEAULIEU ANDRÉ MAJOR DENYSE FAUBERT Me Armand Poupart jr. (absent) POURPART & POUPART INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-STANISLAS-DE- KOSTKA Me Pierre C. Bellavance (absent) HEENAN BLAIKIE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2012 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Beauharnois. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 25 février 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.