2016 QCCA 1736, 2016 QCCA 1736

Gestion Scitec (SMI) inc. c. Yeadon Fabric Structures Ltd. 2016 QCCA 1736 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026147-165 (500-17-087407-154) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 24 octobre 2016 CORAM: LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANTE AVOCATE GESTION SCITEC (SMI) INC. Me MARIE-SOPHIE MARCEAU (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉE AVOCAT yeadon fabric structures ltd. Me antonio iacovelli (Miller Thomson) MIS EN CAUSE AVOCATE DÉVELOPPEMENTS ANURA INC. Me MARIE-CLAUDE DUMAS (absente) (Laframboise Gutkin) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d’un jugement rendu le 16 mai 2016 par l’honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 13 Argumentation de Me Iacovelli. 10 h 17 Argumentation de Me Marceau. 10 h 41 Réplique de Me Iacovelli. 10 h 50 Suspension. 10 h 52 Reprise. 10 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir entendu les observations des parties; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet, frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.