2018 QCCA 112, 2018 QCCA 112

Droit de la famille — 18122 2018 QCCA 112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026965-178 (500-12-289020-079, 500-04-041993-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCATS S… T... Me CLAUDE PELLERIN Me FRANÇOIS TERROUX (Dunton Rainville) INTIMÉ AVOCATES U… J... Me DIANE BRAIS Me SARAH SHINDER (Braisloi inc.) SUR LA DEMANDE D’INTERVENTION VOLONTAIRE

PAQUETTE & ASSOCIÉS, HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.R.L. FRANÇOIS TAILLEFER En appel de deux jugements rendus le 3 décembre 2010 par l’honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal et le 6 juillet 2017 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 49 et 365 C.p.c.) Requête pour modification des modalités d’un cautionnement (Articles 377 et 378 C.p.c .) Demande d’intervention volontaire (Articles 185 et 187 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 36 Argumentation de Me Pellerin. 14 h 46 Me Pellerin modifie sa requête pour modification des modalités d’un cautionnement pour demander simplement un délai supplémentaire. 14 h 51 Argumentation de Me Brais.

15 h 05 Me Brais demande une prolongation de délai pour produire son mémoire et demande aussi de continuer à une autre date l’audition de la requête en rejet d’appel. 15 h 09 Suspension / 15 h 43 Reprise. 15 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie des trois requêtes suivantes : (

a) une Demande pour modification de modalités d’un cautionnement datée du 27 décembre 2017 soumise par l’appelante; (

b) une Demande en intervention volontaire du 27 décembre 2017 aussi soumise par l’appelante et cherchant l’intervention de la firme d’huissiers Paquette & Associés; (

c) une Requête en rejet d’appel du 9 janvier 2018 de l’intimé. [ 2 ] L’appelante porte en appel un jugement du 3 décembre 2010 de la Cour supérieure qui déclare que le régime matrimonial applicable aux parties est celui de la Californie, soit un régime similaire à celui de la communauté de biens. Elle porte aussi en appel un jugement du 6 juillet 2017 de la Cour supérieure concernant le partage du patrimoine familial (215 102,15 $ payable à l'intimé), la dissolution du régime matrimonial californien (5 700 438 $ payable à l'intimé), le versement de frais et honoraires extrajudiciaires comme sanction sous l'article 2107 (

c) du California Family Code (19 594,75 $ et 100 000 $ payables à l'intimé) et les frais de justice. [ 3 ] Le 6 octobre 2017, le juge Mainville, j.c.a. prononce les ordonnances suivantes dans le dossier d’appel : [38] ACCUEILLE la demande de cautionnement en appel de l'intimé; [39] ORDONNE à l'appelante de fournir un cautionnement de 1 640 000 $ dans les 45 jours du présent jugement; [40] ORDONNE que ce cautionnement soit fourni au moyen d'une lettre de crédit irrévocable ou de tout autre instrument ayant le même effet et qu'il soit émis par une institution financière ou bancaire reconnue; [41] RÉSERVE les droits des parties de saisir la Cour ou l'un de ses juges de tout différend quant à la caution fournie; [ 4 ] Le 20 novembre 2017, le juge Mainville, j.c.a. accueille en

partie la demande de l’appelante pour une modification des modalités du cautionnement et proroge au 3 janvier 2018 le délai pour fournir le cautionnement. [ 5 ] Le cautionnement n’a pas été fourni au 3 janvier 2018, d’où la seconde demande de l’appelante pour une modification des modalités du cautionnement. [ 6 ] Dans cette deuxième Demande pour modification de modalités d’un cautionnement datée du 27 décembre 2017, l’appelante soutient, malgré son considérable portefeuille de placements, qu’elle est incapable d’obtenir une lettre de crédit irrévocable ou un autre instrument ayant le même effet émis par une institution financière ou bancaire reconnue.

Elle propose donc de créer une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire serait la firme d’huissiers Paquette & Associés, d’où la Demande en intervention volontaire . Selon l’appelante, cette fiducie viserait des biens (non identifiés dans sa demande) qui sont inscrits auprès de Nesbitt Burns dans un compte discrétionnaire sous la gestion de M.

Bradley Steinmetz. [ 7 ] L’intimé conteste les deux requêtes de l’appelante et demande le rejet de l’appel pour défaut de fournir le cautionnement ordonné dans le délai imparti. [ 8 ] Lors de l’audience devant la Cour, le procureur de l’appelante annonce que la firme d’huissiers Paquette & Associés devrait recevoir sous peu et en comptant le montant total du cautionnement ordonné.

En réponse à une question de la Cour, le procureur de l’appelante est d’accord pour déposer la somme totale du cautionnement auprès de la Cour, somme qui devrait être disponible, selon lui, au plus tard le 2 février 2018. [ 9 ] Étant donné cette nouvelle proposition, la procureure de l’appelante dit être elle aussi d’accord avec le dépôt de la somme totale du cautionnement auprès de la Cour, sous réserve que sa Requête en rejet d’appel soit continuée à une autre date advenant que l’appelante fasse encore défaut de déposer le cautionnement ordonné.

L’intimé demande aussi que le délai pour produire son mémoire en appel soit prorogé afin de tenir compte du nouvel échéancier pour fournir le cautionnement.

[ 10 ] L’appelante a bénéficié à ce jour de près de 15 semaines pour fournir le cautionnement. La Cour est d’avis que ce délai est plus que suffisant. Le défaut de fournir à ce jour le cautionnement est difficile à comprendre.

Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’accord de la procureure de l’intimé, la Cour est disposée à fournir un ultime délai à l’appelante pour se conformer au jugement ordonnant le cautionnement. [ 11 ] Le cautionnement s’effectuera donc au moyen du dépôt de la somme totale à la Cour au plus tard le 7 février 2018 à 14h30, lequel dépôt doit se faire au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal selon la Directive C-8 de la Direction générale des services judiciaires du Ministère de la Justice. [ 12 ] Quant à la Demande en intervention volontaire , elle n’a plus d’objet et sera donc rejetée. [ 13 ] La Cour prorogera le délai imparti à l’intimé pour produire son mémoire afin de tenir compte du nouvel échéancier pour le cautionnement.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Sur la Demande pour modification de modalités d’un cautionnement [ 14 ] ACCUEILLE en

partie la Demande pour modification de modalités d’un cautionnement de l’appelante datée du 27 décembre 2017, telle que modifiée verbalement lors de l’audition; [ 15 ] ORDONNE que le cautionnement prévu au paragraphe 39 du jugement rendu le 6 octobre 2017 par le juge Mainville, j.c.a. ( 2017 QCCA 1554 ) soit fourni au moyen d’un dépôt au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal du montant total du cautionnement au moyen soit d’un chèque certifié, soit d’une traite bancaire ou soit d’un mandat bancaire, et ce au plus tard le 7 février 2018 à 14h30; [ 16 ] ORDONNE à l’appelante de communiquer à la procureure de l’intimé de même qu’au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 7 février 2018 à 16h30 une preuve écrite du dépôt du cautionnement conformément au présent jugement; [ 17 ] LE TOUT avec frais de justice pour l’intimé.

Sur la Requête en rejet d’appel [ 18 ] CONTINUE la Requête en rejet d’appel de l’intimé au 12 février 2018 à 9h30, ou à toute autre heure de ce jour que pourra fixer le greffe, dans la salle Pierre-Basile-Mignault afin de constater le dépôt du cautionnement ou, à défaut, de rejeter l’appel. Sur la Demande en intervention volontaire [ 19 ] REJETTE la Demande en intervention volontaire , sans frais de justice. Sur la demande orale de l’intimé pour une prorogation du délai pour son mémoire [ 20 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé au 9 mars 2018, sans frais de justice.

MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.