2015 QCCQ 7908, 2015 QCCQ 7908

Protection de la jeunesse — 151621 2015 QCCQ 7908 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 160-41-000019-121 160-41-000020-129 DATE : 31 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X, né […] 2010, -et- Y, né […] 2011, ENFANTS; -et-

A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance prononcée par la soussignée le 18 mars 2014 qui maintient l'hébergement de X ([…] 2010) et Y ([…] 2011) en famille d'accueil pour une période de six mois et ordonne la poursuite des différents services en place pour la même période.

Alléguant l'incapacité des parents d'améliorer leurs compétences parentales et l'expiration du délai maximal d'hébergement, la Directrice recommande que leur placement se prolonge jusqu'à leur majorité. Les parents contestent la durée de l'ordonnance proposée et croient être en mesure de reprendre la charge de leurs fils à court terme. L'historique [ 2 ] La sécurité et le développement de X et Y sont déclarés compromis le 23 juillet 2013, en raison de la négligence importante dont ils sont sujets dans leur milieu familial.

L'évaluation du signalement met en lumière l'agressivité du père envers l'intervenante qui doit être accompagnée de policiers pour rencontrer les parents ainsi que l'infirmière du programme A qui demande d'être accompagnée d'une autre personne pour assurer sa sécurité lorsqu'elle les visite. Au moment de l'intervention de la Directrice, les enfants présentent des retards de développement importants et leur hygiène est déficiente. [ 3 ] Les parents ont ensemble quatre enfants qui sont tous hébergés en famille d'accueil.

Chacun des parents a des enfants nés d'une union antérieure avec qui ils n'ont pas de contact. [ 4 ] Il faut savoir qu'avant la judiciarisation du dossier, les parents ont reçu des services pendant trois ans et n'ont pas été en mesure d'améliorer leurs habiletés parentales. [ 5 ] Lorsque les enfants sont retirés de leur milieu familial, ils n'ont aucune routine et présentent des retards de développement. X, qui a deux ans et demi ne parle pas. Il ne fait qu'émettre des sons et passe la majeure

partie de son temps d'éveil dans son parc ou sa chaise-haute. Y de son côté présente des retards de langage ainsi que des retards au niveau de sa motricité. [ 6 ] En mai 2013, les parents collaborent à une évaluation psychologique. L'experte constate que la mère :

« présente un fonctionnement intellectuel très lent (déficience intellectuelle légère) pouvant affecter son jugement, sa capacité à acquérir de nouvelles connaissances, à anticiper et à faire des transferts .

De façon concrète le parent qui présente un tel profil peut présenter des difficultés; dans l'organisation de la vie quotidienne; à établir un lien entre un effet et sa cause ce qui peut avoir des conséquences sur l'anticipation; sur la résolution des problèmes car des raisonnements faux peuvent conduire à des solutions erronées; à trouver la bonne distance avec ses enfants, c'est-à-dire se situer entre la fusion et la distanciation; de cohérence dans les positions prises d'un jour à l'autre, d'un moment à l'autre; au niveau de la communication verbale car les décisions ne sont pas nécessairement expliquées ou rationalisées; à mettre en œuvre des stimulations cognitives adaptées à l'âge de l'enfant .» [notre soulignement] Elle qualifie de limitée la capacité de la mère de se remettre en question autrement que pour présenter une bonne image d'elle-même. [ 7 ] Concernant le père, elle constate que sa tendance à se déresponsabiliser et à faire reporter sur la mère et les intervenants les conséquences de la situation, affecte négativement sa capacité de remise en question et d'introspection. [ 8 ] Elle conclut à un faible potentiel de changement des parents alors que les importants besoins des enfants nécessitent de bonnes capacités parentales.

Le contexte [ 9 ] Au printemps dernier, les parents s'impliquent avec intérêt dans les différents suivis proposés et collaborent bien aux rencontres avec les intervenants. Ils démontrent une volonté d'améliorer leur façon d'exercer leurs responsabilités parentales. Ils sont plus respectueux envers les divers intervenants qui oeuvrent auprès d'eux. [ 10 ] À compter de septembre, leur motivation s'effrite et leur collaboration se détériore. [ 11 ] Le père est particulièrement impatient, irrespectueux et agressif envers les intervenants.

La mère ne réagit pas face aux propos et à l'attitude du père. [ 12 ] Lors de la dernière rencontre avec les parents, l'intervenante a dû être accompagnée d'un policier. [ 13 ] En fait, ils considèrent être de bons parents et reportent la responsabilité de la situation dans laquelle ils se retrouvent sur les autres. Ils ne reconnaissent toujours pas les motifs qui ont justifié l'intervention du Centre jeunesse dans leur vie. Le témoignage de la mère est particulièrement éloquent à cet égard.

Lorsqu'on lui demande pourquoi le Centre jeunesse est dans la vie de sa famille, elle identifie comme seule problématique la salubrité du logement et considère " qu'elle a travaillé ce qu'elle avait à travailler ". [ 14 ] La mère collabore au groupe A mais s'y implique peu.

Elle s'y présente par obligation et non pas pour bonifier ses capacités parentales. [ 15 ] Le père qui s'est impliqué sur une base volontaire à ce groupe, s'est présenté à deux rencontres sur quatorze. [ 16 ] Il a complété les ateliers du groupe B en lien avec son impulsivité et son agressivité. [ 17 ] Au cours des douze derniers mois, les parents ont déménagé à trois reprises et sont, au moment de l'audition, à préparer leur quatrième déménagement. [ 18 ] Leurs difficultés financières sont toujours d'actualité. [ 19 ] L'intervenante souligne que depuis le début de l'intervention, les parents maintiennent leur logement en bon état de propreté et elle reconnaît le lien affectif qui unit les enfants à leurs parents. [ 20 ] Les parents sont assidus aux contacts avec leurs enfants et sont adéquats et chaleureux envers eux. [ 21 ] L'éducatrice du Centre jeunesse témoigne que malgré les services reçus depuis 2013, les parents présentent encore des lacunes concernant la routine, l'encadrement et la stimulation de leurs enfants. [ 22 ] Tous s'entendent à l'effet que la force des parents est la qualité de leur engagement affectif envers les enfants. [ 23 ] Les parents sont représentés par leurs avocates respectives qui admettent le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête mais s'opposent à l'hébergement de leurs enfants jusqu'à leur majorité. [ 24 ] X et Y sont bien adaptés à leur famille d'accueil.

Ils répondent positivement à la routine en place. [ 25 ] Ils vivent dans la même famille depuis le mois de mars 2013 et fréquentent la garderie cinq jours par semaine. [ 26 ] À l'exception d'un problème de langage, les enfants ont rattrapé les retards qu'ils présentaient au moment de leur retrait du milieu familial. [ 27 ] Les garçons sont heureux de voir leurs parents à qui ils sont attachés.

Ces derniers sont affectueux et patients envers leurs enfants. [ 28 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait admission en leur nom et consent aux mesures proposées. [ 29 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de sa volonté à prolonger son implication auprès des garçons. Elle constate qu'ils progressent à tous les niveaux depuis leur arrivée dans son milieu.

[ 30 ] Elle peut compter sur la collaboration des parents avec qui elle a une bonne relation. Elle entretient une image positive des parents auprès des enfants. [ 31 ] Elle souligne que les parents ne sont pas assidus aux rendez-vous avec l'orthophoniste malgré leur engagement d'assister aux rencontres. [ 32 ] L'éducatrice de la garderie que fréquentent les garçons observe une importante amélioration au niveau de leur développement depuis qu'ils sont hébergés en famille d'accueil. [ 33 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

La décision [ 34 ] Les enfants sont retirés de leur milieu familial depuis le 20 mars 2013 et vivent dans la même famille d'accueil depuis cette date. [ 35 ] Le délai maximal de placement prévu par la

Loi sur la protection de la jeunesse étant de dix-huit mois, il est largement expiré. [ 36 ] Ce constat étant, qu'en est-il de l'irréversibilité de l'incapacité parentale du père et de la mère. [ 37 ] La prépondérance de la preuve ne convainc pas que les parents ont amélioré leurs capacités parentales. Il est vrai que pendant quelques mois leur motivation à changer pouvait laisser croire qu'ils y parviendraient.

Cependant, leurs limites personnelles conjuguées à la non-reconnaissance des motifs d'intervention initiaux n'ont permis aucune amélioration significative dans leur façon d'exercer leurs responsabilités parentales. [ 38 ] Ils ont bénéficié de beaucoup de temps et ont reçu une multitude de services pour se prendre en main et n'y sont pas parvenus. [ 39 ] Actuellement, les parents se retrouvent sensiblement dans la même situation que lors de l'intervention de la Directrice en 2013.

Un seul élément s'est amélioré, soit la propreté des lieux qu'ils habitent. [ 40 ] Les parents argumentent que les enfants ont rattrapé leurs retards et qu'ils ont maintenant une routine. Ils peuvent donc retourner auprès d'eux et poursuivre leur cheminement. [ 41 ] Le Tribunal est convaincu que le retour de X et Y dans leur milieu familial risque de les placer à nouveau dans une situation de compromission car les parents n'ont pas changé.

Ils n'ont pas su améliorer leurs capacités parentales au cours des deux dernières années. [ 42 ] À ce sujet, le Tribunal fait siens les propos de la juge Claire L'Heureux-Dubé qui écrivait ( [1] ) : «… particulièrement lorsque la preuve révèle que retirer l'enfant de sa famille d'accueil pour le retourner chez ses parents naturels risquerait d'entraîner des conséquences négatives à long terme .

Le maintien de la cellule familiale occupe une place importante seulement s'il est dans l'intérêt véritable de l'enfant; …» [notre soulignement] [ 43 ] Les parents plaident que l'important lien affectif qui les unit à leurs fils doit être privilégié. [ 44 ] Les enseignements de la Cour suprême sur la place que doit occuper le lien affectif dans une décision concernant l'intérêt de l'enfant sont à l'effet qu'il doit être considéré mais qu'il ne peut à lui seul être déterminant ( [2] ) . [ 45 ] L'historique du dossier, l'expertise psychologique des parents et les lacunes affectant leurs capacités parentales, conduisent au constat de l'irréversibilité de la capacité des parents à assumer l'ensemble des besoins de leurs enfants à court ou à moyen terme. [ 46 ] En ce qui concerne la permanence du projet de vie, la Directrice a fait la preuve du fait que les enfants ont fait leurs nids dans leur milieu substitut, de l'engagement réel de la famille d'accueil qui les reçoit et de son désir d'implication auprès des enfants à long terme. [ 47 ] Dans un tel contexte, les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 48 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 49 ] ACCUEILLE la requête; [ 50 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 51 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 18 mars 2014; [ 52 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé dans la famille d'accueil de C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2028; [ 53 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère se déroulent selon les modalités convenues avec la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse;

[ 54 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire par l'éducateur au dossier; [ 55 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 56 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 57 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 58 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 59 ] ACCUEILLE la requête; [ 60 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 61 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 18 mars 2014; [ 62 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé dans la famille d'accueil de C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2029; [ 63 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère se déroulent selon les modalités convenues avec la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 64 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire par l'éducateur au dossier; [ 65 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 66 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 67 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 68 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) Me Joanie Labrecque-Tremblay (père) Me Marilyne Sylvain (mère) /ng Dates d’audience : 17 décembre 2014 et 25 février 2015