2013 QCCQ 9193, 2013 QCCQ 9193

Protection de la jeunesse — 132377 2013 QCCQ 9193 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-009065-136 DATE : 17 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1996 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'adolescente au sens des articles 38d)(1) et 38e)(1) de la LPJ et de X au sens des articles 38 e )(1), 38b)(1)iii) et 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que la mère habite [dans la province A] et que jusqu'à récemment c'était le père qui avait la garde des deux (2) enfants. [ 3 ] Considérant que Y a été victime d'attouchements sexuels de la part de son père alors que celui-ci était fortement intoxiqué. [ 4 ] Considérant que le père a peu de souvenirs des événements mais reconnaît que sa fille dit certainement la vérité. [ 5 ] Considérant que le père reconnaît également avoir besoin d'aide au plan des méthodes éducatives puisque dans le cas de ses deux (2) enfants, il a déjà eu recours à des corrections physiques ou à des menaces de corrections physiques. [ 6 ] Considérant que suite au dévoilement des gestes de nature sexuelle, Y a été confiée en famille d'accueil. [ 7 ] Considérant qu'elle y est bien intégrée et qu'elle demande à y être confiée au cours de la prochaine année. [ 8 ] Considérant que les parents consentent à ces mesures.

Des contacts ont d'ailleurs eu lieu entre le père et la fille

depuis, et ces contacts se déroulent bien. [ 9 ] Considérant que la situation a d'abord fait l'objet d'une entente sur mesures volontaires. [ 10 ] Considérant qu'une éducatrice du service A a été impliquée dans la situation de X. [ 11 ] Considérant que X présente certains problèmes en terme de consommation bien qu'il ne présente pas d'autre problème de comportement. [ 12 ] Considérant que X s'ennuie énormément de sa mère qui habite maintenant [dans la province A]. [ 13 ] Considérant qu'une consultation en pédopsychiatrie a été nécessaire puisque X avait tenu des propos à connotation suicidaire. [ 14 ] Considérant que X a accepté un suivi avec le centre A. [ 15 ] Considérant qu'outre son problème de consommation, X fonctionne relativement bien, qu'il est en secondaire IV dans toutes ses matières et qu'il affirme ne pas avoir d'idées suicidaires en ce moment. [ 16 ] Considérant que le père est épuisé de la situation. [ 17 ] Considérant que X a été confié temporairement en famille d'accueil suite à une requête en hébergement obligatoire provisoire, [ 18 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui nécessaire de maintenir X dans sa famille d'accueil, en prévoyant toutefois qu'il puisse réintégrer le domicile de son père dès que la situation le permettra. [ 19 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : DANS LE CAS DE Y : [ 20 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 21 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38d)(1) et 38e)(1) de la LPJ ; [ 22 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil pour une (1) année; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père soient organisés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère soient déterminés de concert entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que les parents s'impliquent activement dans les mesures qui leur seront proposées; [ 26 ] RECOMMANDE fortement au père de poursuivre son suivi avec l'organisme A: [ 27 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis, notamment qu'elle puisse participer à une thérapie auprès de l'organisme A; [ 28 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille pour la même période; [ 29 ] ANNULE la date d'audition prévue du 18 avril 2013.

DANS LE DOSSIER DE X : [ 30 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 31 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent au sens des articles 38e)(1), 38b)(1)iii et 38f)de la LPJ ; [ 32 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en famille d'accueil jusqu'au 30 août 2013 avec possibilité de réintégration progressive au domicile du père dès que la situation le permettra; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis, notamment la poursuite de son suivi psychologique ainsi que de son suivi au centre A; [ 34 ] ORDONNE que l'adolescent et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient organisés de concert entre les parties et qu'ils soient favorisés tout en tenant compte du désir de l'adolescent; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère soient déterminés par le DPJ et qu'ils soient favorisés; [ 37 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille pour une (1) année, notamment par l'implication d'un éducateur de milieu aussi longtemps que requis par la situation.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Louise Bélanger Procureure du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant (

Y) Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant (

X) Me Francis Cloutier Procureur du père Date d’audience : 17 avril 2013 GM/ho